Droit immobilier

Indemnité au titre de l'enrichissement sans cause
1 mars 2018 Dans Droit immobilier

COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE : Conséquence de l’annulation d’un commandement de payer valant saisie immobilière (Cass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 16-25746)

Doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui, pour dire que le commandement de payer aux fins de saisie immobilière, annulé par un arrêt pour imprécision du décompte de créance qu’il comportait, avait interrompu la prescription jusqu’à la date de cette décision, retient que

Usucapion et règles d'urbanisme.
28 février 2018 Dans Droit immobilier

PLANS ANNEXES A L’ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION (EDD) : Monopole du géomètre-expert pour dresser les plans à annexer à un EDD ? (Avis n° 18-A-02 du 28 février 2018)

Les géomètres-topographes reprochent aux géomètres-experts (et à l’Ordre qui les représente) d’étendre abusivement, dans leur communication, le champ de leur monopole à ces activités. Ils ont demandé l'avis de l'Autorité de la concurrence. L’Autorité de la concurrence, constatant l’absence de décision de justice et de texte

Audition des salariés et travail dissimulé
28 février 2018 Dans Droit immobilier

MENUS TRAVAUX : Aucune responsabilité fondée sur les dispositions de l’article 1792 du Code civil (Cass. Civ. 3e, 28 février 2018, pourvoi n° 17-13.478, rejet, FS-P+B+R+I)

A été rejetée tant au titre de la responsabilité légale de l'article 1792 du Code civil qu'au titre de la responsabilité contractuelle, la demande d'indemnisation d'une société maître d'ouvrage à l'encontre de la société maître d'oeuvre, dans cette situation : Les travaux d'étanchéité commandés se limitaient à une

Partage en nature demeurant irréalisable
28 février 2018 Dans Droit immobilier

GARANTIE DECENNALE OU PAS? : Les travaux de réparation de la toiture ne relèvent pas de la décennale (cass., civ. n°174 28 février 2018, pourvoi n° 17-13.478)

La société ARO, qui exploite une activité de fabrication de pièces électriques, a commandé des travaux d’étanchéité des chéneaux de la toiture d’un bâtiment avec remise en état de vitrages à la société Cometil, qui les a sous-traités à la société CEBC, assurée auprès de la

Rejet de la demande de démolition du mur
28 février 2018 Dans Droit immobilier

DEFAUT DE DELIVRANCE CONFORME : Manque à son obligation de délivrance le vendeur d’une maison sans chauffage (Cass. 3e civ. 28 févr. 2018 n° 16-27.650 F-D)

Caractérise un manquement à l'obligation de délivrance du vendeur le non-fonctionnement du système de chauffage, qui constitue un accessoire indispensable de la maison d'habitation vendue. Les acquéreurs d'une maison d'habitation constatent en entrant dans les lieux que l'installation de chauffage est hors service, les radiateurs ayant

Acquisition par usucapion durant trente ans
28 février 2018 Dans Droit immobilier

GARANTIE DECENNALE : Pour que les désordres soient réparables, il faut qu’ils soient survenus (Cass. 3e civ., 28 févr. 2018, n° 17-12460)

Les acquéreurs d’une maison d’habitation, dont les travaux de gros-œuvre ont été réceptionnés le 1er octobre 2001 assignent le constructeur et son assureur en invoquant l’existence de désordres affectant le réseau d’assainissement. La cour d’appel de Pau condamne l’assureur à payer aux demandeurs la somme de

Prescription de la garantie dommages-ouvrage
28 février 2018 Dans Droit immobilier

CONSTRUCTION : Les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage (Cour de cassation, chambre civile 3, 28 février 2018, N° de pourvoi: 17-13.618, cassation partielle, publié au Bull.)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Une EURL a confié des travaux de réfection de son local commercial à la société Caso, qui

Le Plan Local d'Urbanisme
22 février 2018 Dans Droit immobilier

URBANISME : Construction d’annexes à l’habitation dans les zones agricoles ou naturelles : nécessité d’un PLU (Rép. min. n° 1342 : JO Sénat, 22 févr. 2018, p. 821, Maurey H.)

La loi Macron ( L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 80) a autorisé la construction d'annexes aux habitations existantes dans les zones agricoles ou naturelles, sous réserve que cette faculté soit permise par le règlement du plan local d'urbanisme (PLU). L'article L. 123-1-5 du Code

L'exercice du droit de préemption urbain
22 février 2018 Dans Droit immobilier

URBANISME : Modifier le PLU pour permettre de construire un bâtiment agricole dans une zone non constructible (Rép. min. Masson. J.O. Sénat, 22 février 2018, Q. 2420, P. 825)

Un sénateur, M. Masson, demande si une commune peut procéder à la modification de son plan local d'urbanisme (PLU) en vue de permettre à un agriculteur de la commune de construire un bâtiment agricole sur des terrauins agricoles, jusque-là en zone non constructible. Le ministre répond