Droit immobilier

Exonération d'IFI pour les LMP 🏠
14 février 2019 Dans Droit immobilier

LOTISSEMENT : Le cahier des charges du lotissement est éternel (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 14 février 2019, pourvoi n° 18-10.601, cassation, inédit)

L'arrĂŞt de la Cour de cassation a Ă©tĂ© rendu au visa des art. L. 442-9 du Code de l'urbanisme et 1134 ancien du Code civil. Un cahier des charges de lotissement a Ă©tĂ© approuvĂ© en 1956 et publiĂ© au bureau des hypothèques (actuel service de la publicitĂ© foncière). Un coloti a demandĂ©

14 février 2019 Dans Droit immobilier

VENTE : Des consĂ©quences de la rĂ©solution d’une vente immobilière (Cour d’appel de Douai, Chambre 1, section 1, 14 fĂ©vrier 2019, RG N° 17/07207)

Robert et Marcelle Ă©taient propriĂ©taires d'un fonds de commerce de pompes funèbres dont ils ont fait donation Ă  l'un de leurs fils, Alain, auquel ils ont consenti le 13 septembre 2004 un bail commercial portant sur le local dans lequel Ă©tait exploitĂ©e l'activitĂ© commerciale. Par acte notariĂ©

14 février 2019 Dans Droit immobilier

VENTE ET DEPART DU LOCATAIRE : Le vendeur s’engage dans l’acte de vente Ă  faire son affaire personnelle du dĂ©part du locataire (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 14 fĂ©vrier 2019, pourvoi n° 18-11.683, cassation partielle, F-D)

Une société civile immobilière (SCI) a vendu un bien immobilier loué en vertu d'un bail commercial. L'acte de vente mentionne que le vendeur s'engage à remettre le bien libre de toute occupation pour le 30 septembre 2014 et qu'à défaut de libération du bien, une

8 février 2019 Dans Droit immobilier

VENTE A TRAVERS UNE SCI : Ils ont vendu leur résidence secondaire à une SCI constituée avec leurs enfants (Conseil d’Etat, 9e et 10e chambres réunies, 8 février 2019, req. n° 407.641)

Il ressort du II de l’article 15 du Code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts (CGI) que les revenus des logements dont le propriĂ©taire se rĂ©serve la jouissance ne sont pas soumis Ă  l’impĂ´t sur le revenu. Pour Ă©viter l’application de ce texte, le propriĂ©taire, qui dĂ©tient des biens

Abrogation du PLU
7 février 2019 Dans Droit immobilier

ETAT D’ENCLAVE : Il peut y avoir un Ă©tat d’enclave exclusivement souterrain (Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 7 fĂ©vrier 2019, RG N° 17/03353)

Par acte authentique en date du 3 septembre 2005, Jean-Marie S a acquis de la SCI DOLAU TRANS ainsi que des Ă©poux B diverses parcelles provenant de la division d'un fonds leur appartenant, sis Ă  ESTREES-LES- CRECY. L'immeuble Ă  usage d'habitation situĂ© sur le fonds acquis Ă©tait, au

7 février 2019 Dans Droit immobilier

ETAT D’ENCLAVE : Il peut y avoir un Ă©tat d’enclave exclusivement souterrain (Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 7 fĂ©vrier 2019, RG N° 17/03353)

Par acte authentique en date du 3 septembre 2005, Jean-Marie S a acquis de la SCI DOLAU TRANS ainsi que des Ă©poux B diverses parcelles provenant de la division d'un fonds leur appartenant, sis Ă  ESTREES-LES- CRECY. L'immeuble Ă  usage d'habitation situĂ© sur le fonds acquis Ă©tait, au