Droit immobilier

VEFA : Annulation et prescription
16 octobre 2020 Dans Servitude, Servitude des eaux de pluie, Propriété, Droit immobilier, Préjudice

SERVITUDE D’ECOULEMENT DES EAUX DE PLUIE : OPPORTUNITE DE L’INSTALLATION D’UNE GOUTTIERE DE TOIT POUR EVITER L’ECOULEMENT DES EAUX DE PLUIE CHEZ LE VOISIN?

La demande de pose d’une gouttière émanant de Gérard, propriétaire voisin, ne saurait prospérer. Le bâtiment litigieux à usage de passage couvert est très ancien et son toit n'a jamais été équipé d'une gouttière, de sorte que la demande se heurte à une servitude d’écoulement

Immobilier : Trouble anormal de voisinage
16 octobre 2020 Dans Permis de construire, Urbanisme, Propriété, Règlement d'urbanisme (PLU, Empiètement, Droit immobilier, Droit de l'urbanisme

EMPIETEMENT : TERRASSE EMPIETANT SUR LE FONDS VOISIN

Si la terrasse litigieuse méconnaît les dispositions du PLU pour avoir été édifiée sur un terrain préalablement exhaussé, la demande de démolition suppose néanmoins la démonstration d’un préjudice. La démolition de la terrasse en sa partie située à moins de 1,90 mètre de la limite

DROIT IMMOBILIER : Agent immobilier
15 octobre 2020 Dans Vente, Droit des affaires et sociétés, Dispositif d'investissement locatif, Droit fiscal, Droit immobilier, Préjudice, Agent immobilier, Dispositif d'optimisation fiscale

LOI PINEL ET PLAFONNEMENT DES FRAIS D’AGENCE

L’atteinte à la liberté d’entreprendre, que le Conseil constitutionnel reconnaît, tout en jugeant qu’elle ne présente pas un caractère disproportionné par rapport au but d’intérêt général de la disposition. La méconnaissance du principe d’égalité devant la loi que le Conseil balaie, en invoquant comme d’usage que

Trouble anormal de voisinage
15 octobre 2020 Dans Copropriété, Règlement, Entretien, Parties communes, Syndic, Syndicat des copropriétaires, Jouissance des parties privatives, Propriété, Droit immobilier, Préjudice, Agent immobilier

REPARATIONS LOCATIVES : RESPONSABILITE DE L’AGENT IMMOBILIER GESTIONNAIRE

L'agent immobilier a également exercé son mandat avec légèreté puisqu'il n'a demandé aucune somme au locataire au titre des réparations locatives en dépit de l'état du studio. Il n'a pas non plus informé la propriétaire de l'intérêt de souscrire une garantie incluant les réparations locatives.