Droit immobilier

Construction : Engagement fiscal de construire
13 août 2020 Dans Réception, Déclaration, Dommages-ouvrage, Droit de la construction, Droit des assurances, Garantie décennale, Droit immobilier

LES TRAVAUX DE CREATION D’UNE TERRASSE RELEVENT DE LA GARANTIE DECENNALE

Il est constant, par ailleurs, que monsieur et madame X ont réglé l’intégralité de la facture présentée par monsieur Y et ont pris possession de l’ouvrage, de sorte qu’il convient de retenir une réception tacite des travaux ; qu’en outre, les désordres constatés par l’expert et

Droit de passage
13 août 2020 Dans Servitude, Propriété, Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier

AUCUN ELEMENT NE DEMONTRE L’EXISTENCE DE L’AMENAGEMENT DE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE AU MOMENT DE LA DIVISION INITIALE

Il résulte des articles 692 et 693 du Code civil dans leur version applicable en Polynésie française que la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes, mais qu’il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est

Immeuble en péril : s'agissant de palissades
31 juillet 2020 Dans Permis de construire, Urbanisme, Démolition, Démolition, Autorisations d'urbanisme, Droit de la construction, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme

ACTION EN DÉMOLITION OU LA MISE EN CONFORMITÉ D’UN OUVRAGE ÉDIFIÉ OU INSTALLÉ SANS AUTORISATION (QPC)

Une QPC, transmise au Conseil constitutionnel, fait valoir que ces dispositions permettraient, pendant un délai de dix ans, la démolition de toute construction au seul motif qu’elle méconnaît une règle d’urbanisme, sans qu’il soit tenu compte de la bonne foi du propriétaire ou de la

Les différentes servitudes
31 juillet 2020 Dans Permis de construire, Démolition, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Droit de la construction, Contentieux, Règlement d'urbanisme (PLU, Empiètement, Trouble anormal de voisinage, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit immobilier, Droit de l'urbanisme

ACTION EN DEMOLITION D’UN OUVRAGE IRREGULIEREMENT EDIFIE OU INSTALLE

L’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juillet 2010, prévoit que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le TGI en vue de faire ordonner la

ISF : Evaluation des biens
22 juillet 2020 Dans Location meublée, Loyers, Droit fiscal, Droit immobilier, Tva, Revenus locatifs

PRESTATION DE PARA-HOTELLERIE ET TVA : LE LOUEUR EN MEUBLE DOIT DISPOSER DES MOYENS NECESSAIRES POUR REPONDRE AUX EVENTUELLES DEMANDES

Aux termes de l’article 261 D du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou

TRAVAIL : Travail dissimulé
22 juillet 2020 Dans Propriété, Droit immobilier

NUISANCES ET AGRESSIONS SONORES

Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la