Selon acte du 28 juillet 2008 reçu par la société notaire [
En l’espèce, il résulte des pièces pénales que Monsieur C Z s’est introduit dans l’appartement de Madame A X durant le séjour de celle-ci à l’étranger et qu’elle n’a pu, lors de son retour le 5 juillet 2016, y pénétrer, la serrure de la porte
Par actes des 1 mars et 21 avril 2016, soutenant que le prix de vente des parcelles n’avait pas été payé par M. Adolphe et Mme Floria D. lors de la vente de 1999, M. Gilles et Mme Andrée D les ont assignés, ainsi que
En vertu des art. 544 et 651 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements et il est de principe que nul
Pour contester la surface du studio qui lui a été vendu, l’acquéreur assigne la SCI venderesse en réduction du prix. Il résulte de l’article 16 du Code de procédure civile que le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie,
En matière de procédure de saisie immobilière, il existe un lien d’indivisibilité entre tous les créanciers, de sorte qu’en application de l’art. 553 du Code de procédure civile l’appel doit être formé contre toutes les parties à l’instance, à peine d’irrecevabilité. L’art. 552, alinéas 1 et 2, du même code
M. et Mme X ont consenti à la société civile immobilière JLM (la SCI) une promesse de vente d’un bien immobilier pour le prix de 244 .000 EUR. La SCI a levé l’option et versé le prix de vente entre les mains du notaire. Le notaire ayant relevé l’existence d’une inscription hypothécaire consentie
M. et Mme X ont fait grief à l’arrêt d'appel de rejeter leur demande en paiement d’une indemnité d’occupation et de les condamner à restituer à la SCI, propriétaire, le dépôt de garantie, alors qu’il appartient au preneur, qui a la charge de la preuve, de restituer l’immeuble loué à
La SCI Fongor constituée le 18 juillet 2006 entre M. Q, notaire, et son épouse, Mme G, a, le 27 octobre 2006, acquis de M. B O trois appartements situés, respectivement à Malakoff et à Paris. Procédant au contrôle de la déclaration de succession de M. B O., entre-temps décédé,
Les appelantes, Mmes E, font valoir qu’il existe deux expertises contradictoires celle de M. K, réalisée dans le cadre d’une ancienne procédure et concluant à la propriété de la falaise par les auteurs des demandeurs et celle de M. I, affirmant que celle-ci est la propriété des E. Les