Il convient d'accorder aux locataires qui ont reçu un congé pour vendre un délai de 12 mois pour quitter les lieux, qui est toutefois conditionné au paiement de l'indemnité d'occupation, dans la mesure où ils justifient de diligences, dans le secteur social de l'habitat en
Le seul fait de disposer d'un logement à proximité du logement objet de la reprise ne suffit pas à lui seul à caractériser la fraude d'autant, comme l'a justement relevé le premier juge, qu'il n'appartient pas au juge d'exercer un contrôle sur les motifs ou
Si les débiteurs sont âgés de 83 ans et 75 ans, il est constant qu’ils sont propriétaires de deux autres biens immobiliers et ne justifient pas en quoi ces biens ne pourraient pas assurer leur relogement.
Congé pour vendre et obligations du bailleur Généralités : Tout propriétaire d’un bien mis en location dispose de la faculté de donner congé au locataire afin de procéder à la vente du logement. En matière de baux d’habitation, chaque typologie de bail prévoit une durée initiale de location : trois
Ainsi, le défaut de paiement régulier du loyer et l'existence d'un arriéré cumulé de plus de trois mois pendant la durée du bail est un motif légitime et sérieux de non renouvellement de celui ci.
Depuis cette date, le premier juge relève à juste titre que madame D. ne justifie pas de ses démarches de relogement. Elle se contente de déposer des recours DALO devant la commission de médiation du Rhône qui pour ceux déposés les 9 décembre 2019 et
C'est donc en adoptant les motifs pertinents retenus par le premier juge, que la cour confirmera le jugement en ce qu'il a validé le congé délivré le 4 mai 2016 aux époux A. T., ordonné leur expulsion et les a condamnés à verser une indemnité
L'article L145-46-1 du Code de commerce dispose que :'Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette
En l’espèce, il résulte des pièces pénales que Monsieur C Z s’est introduit dans l’appartement de Madame A X durant le séjour de celle-ci à l’étranger et qu’elle n’a pu, lors de son retour le 5 juillet 2016, y pénétrer, la serrure de la porte
A bon droit le premier juge a rappelé les conditions d’application de dispositions de l’art. 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les modalités du congé pour vendre et considère comme frauduleux et donc nuls ceux fondés sur un prix prohibitif destiné seulement à dissuader le locataire en place de se