La vente amiable sollicitée ne solderait pas la dette des débiteurs à l'égard du créancier poursuivant et ne permettrait pas de régler celle du Trésor Public.
En l'espèce, le mandataire a sollicité l'inscription d'une hypothèque définitive, alors qu'il ne disposait que de certificats de non paiement de chèques. Or, l'inscription d'une hypothèque définitive requiert un titre exécutoire, point de droit élémentaire que devrait connaître toute société spécialisée dans le recouvrement.
Le notaire n'est plus intervenu après le 13 novembre 1998 et le prêteur détenait les grosses et les bordereaux d'inscription.
Cet acte modificatif de l'état descriptif de division était de surcroît nécessaire à l'accomplissement des formalités de publicité foncière.
Commet une faute le notaire qui s’abstient, dans le cadre d’une vente immobilière regroupant plusieurs lots dont deux d'entre eux avaient été réunis suite à des travaux, de vérifier que les plans en possession des parties coïncidaient avec les plans du bureau des hypothèques et
M. et Mme X ont consenti à la société civile immobilière JLM (la SCI) une promesse de vente d’un bien immobilier pour le prix de 244 .000 EUR. La SCI a levé l’option et versé le prix de vente entre les mains du notaire. Le notaire ayant relevé l’existence d’une inscription hypothécaire consentie