Diagnostic

DROIT IMMOBILIER : Agent immobilier

IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L’AGENT IMMOBILIER D’AVOIR VOLONTAIREMENT DISSIMULE LA PRESENCE DE MERULE

L’intermédiaire professionnel, négociateur et rédacteur d’un acte, est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil afin de s’assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention et en cas de manquement engage sa responsabilité contractuelle à l’égard de

Vente immobilière : obligations du notaire

VENTE IMMOBILIERE : LA PRESENCE DE MERULES REND IMPOSSIBLE LA PERFECTION DE LA VENTE AYANT FAIT L’OBJET D’UN COMPROMIS

Etant rappelé, avec le tribunal, que la mérule est effectivement un champignon dévastateur qui provoque la destruction des bois et se développe en milieu humide, la réalité de la présence de mérule, en contradiction avec les termes même de la promesse, modifiait les termes de

SERVITUDE : Portail sur le passage

APRES LA VENTE, ELLE DECOUVRE UNE INFESTATION MASSIVE DE LA MAISON PAR LA MERULE : GARANTIE DECENNALE OU GARANTIE DES VICES CACHES?

Les désordres constatés par l'expert, qui résultent directement des travaux effectués sous la maîtrise d'ouvrage du vendeur, compromettent indiscutablement la solidité de l'ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil puisque, outre l'infestation par la mérule, la structure porteuse des planchers doit être intégralement