Diagnostic

IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L’AGENT IMMOBILIER D’AVOIR VOLONTAIREMENT DISSIMULE LA PRESENCE DE MERULE

L’intermédiaire professionnel, négociateur et rédacteur d’un acte, est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil afin de s’assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention et en cas de manquement engage sa responsabilité contractuelle à l’égard de

VENTE IMMOBILIERE : LA PRESENCE DE MERULES REND IMPOSSIBLE LA PERFECTION DE LA VENTE AYANT FAIT L’OBJET D’UN COMPROMIS

Etant rappelé, avec le tribunal, que la mérule est effectivement un champignon dévastateur qui provoque la destruction des bois et se développe en milieu humide, la réalité de la présence de mérule, en contradiction avec les termes même de la promesse, modifiait les termes de

APRES LA VENTE, ELLE DECOUVRE UNE INFESTATION MASSIVE DE LA MAISON PAR LA MERULE : GARANTIE DECENNALE OU GARANTIE DES VICES CACHES?

Les désordres constatés par l'expert, qui résultent directement des travaux effectués sous la maîtrise d'ouvrage du vendeur, compromettent indiscutablement la solidité de l'ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil puisque, outre l'infestation par la mérule, la structure porteuse des planchers doit être intégralement

DIAGNOSTIC : Responsabilité de son auteur (Cour d’appel de Rennes, 5ème chambre, 26 février 2020, RG n° 17/01596)

L’acquéreur d’un bien immobilier peut rechercher la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur sur le fondement des dispositions de l’art. 1382 devenu 1240 du Code civil, s’il démontre que ce dernier a manqué à ses obligations contractuelles découlant de la mission de contrôle confiée par le vendeur du bien. La société Allo Diagnostic a