Aux termes de l’article 1956 du Code civil, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige à la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir.
Le contrat de réservation n'étant pas un acte authentique, le caractère illégal du chèque n'est pas établi.
En l’espèce, le compromis conclu le 10 février 2017, prévoit que "L’acquéreur déposera à la suite des présentes par virement bancaire, et ce au plus tard 10 jours à compter de la signature des présentes par toutes les parties, à titre de dépôt de garantie,
Par actes des 1 mars et 21 avril 2016, soutenant que le prix de vente des parcelles n’avait pas été payé par M. Adolphe et Mme Floria D. lors de la vente de 1999, M. Gilles et Mme Andrée D les ont assignés, ainsi que
Suivant promesse synallagmatique de vente du 30 mars 2012, négociée par l’intermédiaire de la société Agim immobilier(l’agent immobilier), Mme B (le vendeur) a vendu à Mmes Z et A (les acquéreurs) un terrain situé à Sainte-Rose, en Guadeloupe ; celui-ci étant issu de la division d’une parcelle plus grande avec création d’un