Droit immobilier

17 janvier 2019 Dans Droit immobilier

ACQUEREURS SUCCESSIFS D’UN IMMEUBLE : Les acquéreurs successifs d’un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente (Cour de cassation, chambre civile 3, 17 janvier 2019, N° de pourvoi: 16-15556, cassation, inédit)

La société Les Fougères a été déclarée adjudicataire d'un lot de copropriété ; invoquant des désordres affectant la toiture, la société Les Fougères a, après expertise, assigné en indemnisation le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [

17 janvier 2019 Dans Droit immobilier

PROMESSE D’ACHAT : L’acceptation de la promesse d’achat doit être expresse, claire et nette (Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 janvier 2019, pourvoi N° 17-26.162, rejet)

La SCI du Menu a confié à son associée, la société Axima concept, la vente d'une parcelle de terrain sur laquelle est implanté un bâtiment à usage d'entrepôt et de bureaux ; celle-ci a donné un mandat de vente au cabinet Tostain-Laffineur. Le 6 janvier 2014, la société Nouvelle cent

17 janvier 2019 Dans Droit immobilier

PROMESSE D’ACHAT : L’acceptation de la promesse d’achat doit être expresse, claire et nette (Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 janvier 2019, pourvoi N° 17-26.162, rejet)

L'objet du litige doit être respecté par le Juge

16 janvier 2019 Dans Droit immobilier

VENTE ET TROUBLE MENTAL : Trouble mental du vendeur au moment de la signature du compromis (Cour de cassation, chambre civile 1, 16 janvier 2019 , N° de pourvoi: 17-31.528, cassation, inédit)

Suivant promesse de vente du 27 juillet 2009, réitérée par un acte authentique du 1er octobre 2009, M. Y a vendu à Jeanine X une maison d'habitation ; le 25 novembre 2010, le juge des tutelles a placé celle-ci sous curatelle ; elle est décédée le [

Activité commerciale et dispositif Dutreil-transmission

16 janvier 2019 Dans Droit immobilier

VENTE ET TROUBLE MENTAL : Trouble mental du vendeur au moment de la signature du compromis (Cour de cassation, chambre civile 1, 16 janvier 2019 , N° de pourvoi: 17-31.528, cassation, inédit)

15 janvier 2019 Dans Droit immobilier

ACTE DE VENTE : Le notaire doit-il prévoir une condition suspensive de la constructibilité du terrain vendu (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1, 15 janvier 2019, RG N° 17/02581)

Le notaire est tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il reçoit et doit aux parties une obligation d'information, de conseil et de mise en garde. C'est en vain que M. et Mme F reprochent à maître Philippe B et à maître Jean-Louis C d'avoir manqué à leur obligation d'efficacité en

14 janvier 2019 Dans Droit immobilier

VENTE IMMOBILIERE ET SUPERFICIE REELLE : La connaissance par l’acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix (Cour d’appel de Montpellier, ch. 1, sect. A, 14 janv. 2019, RG n° 15/01037)

La connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix qui n'est pas subordonné à la preuve d'un préjudice. L'art. 46 de la loi du 10 juillet 1965, issu de

14 janvier 2019 Dans Droit immobilier

VENTE IMMOBILIERE ET SUPERFICIE REELLE : La connaissance par l’acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix (Cour d’appel de Montpellier, ch. 1, sect. A, 14 janv. 2019, RG n° 15/01037)

10 janvier 2019 Dans Droit immobilier

CONGE : Certificat médical à l’appui du congé avec préavis réduit (Cour d’appel de Nancy, 2e ch., 10 janvier 2019, RG n° 17/02251)

L'état de santé qui nécessiterait un changement de domicile est l'un des motifs légaux autorisant le locataire à donner congé avec un préavis réduit à un mois. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, ce cas de préavis réduit a été élargi puisque, contrairement au droit

10 janvier 2019 Dans Droit immobilier

Droit immobilier

ACQUEREURS SUCCESSIFS D’UN IMMEUBLE : Les acquéreurs successifs d’un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente (Cour de cassation, chambre civile 3, 17 janvier 2019, N° de pourvoi: 16-15556, cassation, inédit)

PROMESSE D’ACHAT : L’acceptation de la promesse d’achat doit être expresse, claire et nette (Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 janvier 2019, pourvoi N° 17-26.162, rejet)

PROMESSE D’ACHAT : L’acceptation de la promesse d’achat doit être expresse, claire et nette (Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 janvier 2019, pourvoi N° 17-26.162, rejet)

VENTE ET TROUBLE MENTAL : Trouble mental du vendeur au moment de la signature du compromis (Cour de cassation, chambre civile 1, 16 janvier 2019 , N° de pourvoi: 17-31.528, cassation, inédit)

VENTE ET TROUBLE MENTAL : Trouble mental du vendeur au moment de la signature du compromis (Cour de cassation, chambre civile 1, 16 janvier 2019 , N° de pourvoi: 17-31.528, cassation, inédit)

ACTE DE VENTE : Le notaire doit-il prévoir une condition suspensive de la constructibilité du terrain vendu (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1, 15 janvier 2019, RG N° 17/02581)

VENTE IMMOBILIERE ET SUPERFICIE REELLE : La connaissance par l’acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix (Cour d’appel de Montpellier, ch. 1, sect. A, 14 janv. 2019, RG n° 15/01037)

VENTE IMMOBILIERE ET SUPERFICIE REELLE : La connaissance par l’acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix (Cour d’appel de Montpellier, ch. 1, sect. A, 14 janv. 2019, RG n° 15/01037)

CONGE : Certificat médical à l’appui du congé avec préavis réduit (Cour d’appel de Nancy, 2e ch., 10 janvier 2019, RG n° 17/02251)

CONGE : Certificat médical à l’appui du congé avec préavis réduit (Cour d’appel de Nancy, 2e ch., 10 janvier 2019, RG n° 17/02251)

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