La cour d'appel en a déduit à bon droit que sa succession est titulaire d'une créance envers l'indivision à hauteur de la somme ainsi payée.
Néanmoins, la décision d'entériner la séparation du lot n° 12 de ce syndicat n'a pas été publiée.
Ils jugent que la vente n’est pas réalisée à la date de la promesse unilatérale de vente mais lors de la signature de l’acte authentique et c’est à cette date qu’il convient d’apprécier la loyauté, la bonne foi et la sincérité des contractants.
N'étaient établies ni la faute du vendeur, consistant dans la volonté de contourner le statut légal du lotissement, ni celle du notaire ; consistant dans un manquement à son devoir de conseil et d'information.
Au visa de ces textes, la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes qui, pour limiter l’obligation à réparation de l’architecte et de son assureur à une fraction des dommages, retient que la clause d’exclusion de
La défaillance de la condition est imputable aux acquéreurs qui n'ont pas formé de demande de prêt conforme aux stipulations de la promesse.
Aux termes de l'article 1643 du Code civil, une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés est valable sauf pour l'acquéreur à démontrer la mauvaise foi de son vendeur et donc la connaissance par lui des vices cachés.
Au vu de ces éléments, la SA Polyclinique de la Manche ne peut prévaloir de la clause d'exclusion de garantie figurant dans l'acte de vente.
Le bailleur engage sa responsabilité envers le locataire pour manquement à son obligation de délivrer un logement décent et en bon état d'usage et de réparations.
Les bénéficiaires du compromis de vente se sont valablement rétractés, la rétractation pouvant intervenir à tout moment en l'absence de preuve de la notification du compromis de vente faisant courir le délai de rétractation.