Droit immobilier

COMPROMIS DE VENTE : Caducité
28 février 2017 Dans Droit immobilier

CONSTRUCTION : Le vendeur auto-constructeur ne peut se prévaloir de la claue d’exonération de garantie des vices cachés (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 28 février 2017, RG N° 14/04482)

Courant 1989 et 1990, M. Dominique G, employé SNCF et son épouse ont édifié en auto-construction une maison d'habitation de 130 m2 sur un terrain leur appartenant situé à Culoz. En 2004, M. G a rebouché plusieurs fissures apparues sur les façades. Par acte notarié du 30 octobre 2006,

Affichage de l'autorisation de construire
27 février 2017 Dans Droit immobilier

LOTISSEMENTS : Seuil du recours obligatoire à un architecte (D. N° 2017-252, 27 févr. 2017, JO 28 févr.)

Le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 mètres carrés. La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (JO 8 juill.) relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine prévoit que

BAIL D'HABITATION : Etat des lieux
24 février 2017 Dans Droit immobilier

MANDAT DE VENTE : Quelle nullité sanctionne les conditions de validité du mandat ? Revirement de jurisprudence (Cass. ch. mixte, 24 févr. 2017, n° 15-20411)

Par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une SCI fait délivrer un congé avec offre de vente à sa locataire qui l’assigne en nullité du congé. D’un part, la cour d’appel retient que l’agent est titulaire d’un mandat d’administration et de gestion, avec pouvoir de donner tous congés,

Acquisition par usucapion d'un garage
24 février 2017 Dans Droit immobilier

LOCATION DE MAISONS INDIVIDUELLES : Dégrèvement de taxe foncière sur les maisons vacantes destinées à la location (Cons. const., 24 févr. 2017, n° 2016-612 QPC)

L'article 1389 du Code général des impôts, paragraphe I, institue un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par le

IMMOBILIER : Diagnostic de performance énergétique
24 février 2017 Dans Droit immobilier

MANDAT D’AGENT IMMOBILIER : Revirement de jurisprudence sur l’irrégularité formelle du mandat de l’agent immobilier (Cass. ch. mixte, 24 févr. 2017, no 15-20411, PBRI, rejet)

Saisie d’un contentieux relatif à l’irrégularité formelle du mandat de l’agent immobilier dans le cadre d’un congé pour vendre, la chambre mixte de la Cour de cassation opère, par un arrêt publié du 10 février 2017, un revirement de jurisprudence. Les lois récentes (loi ALUR, loi Macron), ainsi que

BAIL RURAL : Contestation du congé
23 février 2017 Dans Droit immobilier

DIVISION PARCELLAIRE : Les acquéreurs n’ont pas à subir les conséquences de la division du terrain (Cour de cassation, chambre civile 3, 23 février 2017, N° de pourvoi: 16-12.085, rejet, inédit)

Par acte notarié du 21 décembre 2012, M. et Mme X ont vendu à M. et Mme Y une maison, implantée sur le lot B, provenant de la division d'un terrain ; se plaignant de l'existence d'un écoulement d'eaux usées provenant de leur sous-sol et se déversant