Droit immobilier

DROIT DU TRAVAIL : Harcèlement moral
16 janvier 2020 Dans Autorisations d'urbanisme, Droit immobilier, Droit de l'urbanisme

CARAVANES : Enlèvement des deux caravanes constituant l’habitation principale de leur propriétaire (Cour d’appel de Montpellier, 2e chambre civile, 16 janvier 2020, RG n° 19/01967)

La cour a été saisie d’un appel interjeté le 21 mars 2019 par la Commune de Lunel à l’encontre d’une ordonnance en date du 14 février 2019 rendu par le juge des référés du Tribunal de grande instance de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à faire condamner Mme Y X à

COMPROMIS DE VENTE : Caducité
16 janvier 2020 Dans Démolition, Droit de la construction, Droit immobilier

DEMOLITION : Respect de la vie privée et familiale et du domicile et proportionnalité (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 19-10.375, P+B+I)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2018), rendu en référé, Mme X est propriétaire d'une parcelle cadastrée AK AA et située à Chelles, qu’elle a reçue en donation en avril 2004. Se plaignant de divers aménagements réalisés sur

IMMOBILIER : dissimulation de l'existence de mérules
15 janvier 2020 Dans Promotion immobilière, Vente, Compromis de vente, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier

CLAUSE PENALE PREVUE AU COMPROMIS DE VENTE : Lorsque le vendeur débouté de sa demande de paiement (Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 15 janvier 2020, RG n° 17/00649)

Le dispositif des conclusions d’appel de M. X Y, appelant, vendeur, sollicite uniquement une condamnation au paiement de la somme de 30 .550 EUR « conformément à la clause pénale stipulée dans le compromis de vente ». L’article «S IX CLAUSE PÉNALE » du compromis de vente est rédigé de la manière suivante : « En application de la rubrique « réalisation » et

SERVITUDE : Canalisation des eaux usées
14 janvier 2020 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Vefa, Droit immobilier

AIDES A L’IMMOBILIER SOCIAL EN VEFA : Conditions d’octroi des aides (Rép. min. n° 6603 : JOAN, 14 janv. 2020, p. 223, Kuster B.)

Le ministre de la Cohésion des territoires a été interrogé sur les conditions d'octroi des aides à la pierre nécessaires à la construction de logements locatifs sociaux, lorsque ces logements sont acquis par les organismes HLM sous le régime de la vente en l'état futur

Réforme du droit des sûretés
14 janvier 2020 Dans Congé pour vendre, Bail à usage d'habitation, Congé, Droit immobilier

CONGE POUR VENDRE : Prix excessif ou non ? (Cour d’appel de Lyon, 8e chambre, 14 janvier 2020, RG n° 18/04453)

A bon droit le premier juge a rappelé les conditions d’application de dispositions de l’art. 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les modalités du congé pour vendre et considère comme frauduleux et donc nuls ceux fondés sur un prix prohibitif destiné seulement à dissuader le locataire en place de se

IMMOBILIER : Copropriété horizontale
14 janvier 2020 Dans Copropriété, Droit immobilier

COPROPRIETE HORIZONTALE : L’utilisation de la copropriété horizontale en dehors de toute volonté d’échapper à la réglementation des lotissements (Cour d’appel de Pau, 1re chambre, 14 janvier 2020, RG n° 18/00517)

Aux termes de l’acte de vente du 10 septembre 2009, M. Y a acquis, dans un ensemble en copropriété dénommé Copropriété "Villas Zohra", les biens et droits immobiliers constituant le lot n°4 décrit comme un terrain avec le droit de construire une maison de 290 m² de S.H.O.N. sur sous-sol en

La taxe d'habitation est due par tous les indivisaires
14 janvier 2020 Dans Promotion immobilière, Droit immobilier

RE2020 : Vers une future réglementation environnementale des bâtiments neufs (Min. Cohésion des territoires, communiqué de presse 14 janv. 2020)

La nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) a été prévue par la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018), pour une entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2021. Son enjeu majeur est de diminuer l’impact carbone des bâtiments, poursuivre l’amélioration de leur performance énergétique et

CONSTRUCTION : Responsabilité de l'architecte
13 janvier 2020 Dans Promotion immobilière, Vices cachés, Vente, Droit immobilier

VICES CACHES : Ils n’en étaient pas (Cour d’appel de Toulouse, 1ère chambre section 1, 13 janvier 2020, n° 17/01490) Avocat bastia

Les articles 1641 et suivants du Code civil imposent au vendeur de remettre à l’acheteur une chose qui ne révèle pas, après la livraison, des vices à la fois graves, cachés, antérieurs à la vente et imputables à la chose, la rendant inapte à son usage normal, sous peine