Par acte sous signature privée en date du 18 mai 1973, l'Offce Public d'HLM de la Ville de Paris a donné à bail à Madame Hadda veuve K. pour une durée de trois mois renouvelable, des locaux à usage d'habitation sis [
En vue de réaliser une opération de défiscalisation, M. et Mme X sont entrés en relation avec M. Y, conseiller en gestion de patrimoine au sein de la société Stratégie et investissement, lequel, au terme d'études personnalisées, leur a proposé d'investir dans un programme de réhabilitation
Le propriétaire d'un terrain réservé par un plan local d'urbanisme (PLU) peut exiger de la commune au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions mentionnées aux articles L. 230-1 et suivants du Code de l'urbanisme. La commune
La commune, après délibération de son conseil municipal, vend un chemin rural à deux époux, dont le fonds bordait ce chemin. Soutenant que sa parcelle est riveraine et que la commune n'a pas respecté, à l'occasion de l'aliénation du chemin, les prescriptions de l'art. L. 161-10 du
L'arrêt a été rendu au visa du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Se plaignant d’infiltrations, le syndicat des copropriétaires Le Vermeil a, après expertise, assigné en indemnisation la société de gestion d’Isola 2000, copropriétaire. Pour rejeter
L'art. L. 213-2 du Code de l'urbanisme relatif à la décision de préemption précise que la décision préemption doit être notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) qui avait l'intention d'acquérir le bien. Mais le formulaire CERFA
Ce n'est que dans le silence ou la contradiction des titres que l'art. 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que sont réputés accessoires aux parties communes le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou le droit d'édifier des bâtiments
Les parties communes litigieuses objet de l'usucapion alléguée sont décrites précisément dans le rapport de M. B, expert, par rapprochement entre le plan annexé au règlement de copropriété, lequel résulte d'un acte notarié du 22 décembre 1978, et le plan établi par l'expert A, comme étant, au premier
Il est fait obligation aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire. Le décret s'appliquera aux documents signés à compter
Le 30 janvier 2008, Pascal et Sylvie N ont conclu avec la SCI de la Mouette Rieuse un compromis de vente sous signature privée, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, pour l'achat d'un bien situé à Villiers sur Tholon, pour la somme de 270 000 EUR. Le