Il n'y a lieu d'annuler la saisie-vente diligentée au domicile des débiteurs saisis hors leur présence, celle-ci ayant été réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 142-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Toutefois tout projet présenté étant susceptible d'être amendé pendant le cours de l'instance, sous réserve de ne pas subir de modifications notables, il convient de considérer que le seul fait que le projet présenté soit insuffisamment précis ne permet pas de justifier à lui seul
Ayant retenu à bon droit que la rétractation du promettant ne constituait pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente, elle en a exactement déduit que, les consentements des parties s'étant rencontrés lors de la levée de l'option par les bénéficiaires, la
Dès lors que le promettant a donné son consentement à la vente sans restriction et que la levée de l’option par les bénéficiaires est intervenue dans les délais convenus, il y a lieu de retenir que la rétractation dudit promettant ne constitue pas une circonstance
Mme R. ne peut pas plus se prévaloir de sa propre turpitude en indiquant qu'elle ne pouvait s'engager dans le cadre d'un mandat de vente en sa seule qualité d'usufruitière
En statuant ainsi, alors que la servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription, la cour d'appel a violé les textes
Les retards réitérés dans le règlement des arrérages et leur absence de paiement pendant de nombreux mois, sans motif valable et prouvé, constituent une violation suffisamment grave et renouvelée des obligations contractuelles alors que le paiement régulier de la rente constitue un revenu essentiel pour
En statuant ainsi, alors que le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété excluait l’application de l’article 1 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
En statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi du débiteur, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
La CADA a confirmé le caractère non communicable du compte. En effet, les documents préparatoires à une décision ne sont pas communicables.