Droit immobilier

COPROPRIETE : Restriction aux droits des copropriétaires
29 janvier 2021 Dans Copropriété, Règlement, Parties communes, Syndicat des copropriétaires, Jouissance des parties privatives, Droit immobilier

COPROPRIETE : UNE RESTICTION AUX DROITS DES COPROPRIÉTAIRES EST LICITE SI ELLE EST JUSTIFIÉE PAR LA DESTINATION DE L’IMMEUBLE PAR SES CARACTÈRES OU SA SITUATION

Dès lors que le vendeur a vendu le lot litigieux sans respecter le règlement de copropriété et que le notaire qui a reçu l'acte de vente, devait, en sa qualité de notaire, assurer l'efficacité de l'acte en respectant des dispositions du règlement de copropriété accordant

IMMOBILIER : Acte notarié
28 janvier 2021 Dans Garantie des vices cachés, Promotion immobilière, Vices cachés, Droit de la construction, Vente, Droit immobilier

VICE CACHE : UNE PETITE MENTION PRESQUE ANODINE DANS L’ACTE DE VENTE POUR EXCLURE LE VICE CACHE

L'acte notarié de vente entre particuliers contient la mention : "Le vendeur a transmis le dossier concernant le dommage-ouvrage et les procédures en cours". Cette seule mention remplit l'obligation d'information à l'égard de l'acquéreur et dégager la responsabilité du vendeur pour vice caché.

Les acquéreurs étaient informés des sinistres
28 janvier 2021 Dans Garantie des vices cachés, Devoir de conseil, Notaire, Vices cachés, Vente, Droit immobilier

DROIT IMMOBILIER : LES ACQUÉREURS ONT ÉTÉ INFORMÉS DES SINISTRES ANTÉRIEURS ET DE LEURS CONSÉQUENCES

Ayant retenu que M. et Mme M., acquéreurs, avaient été informés, par les mentions contenues dans la promesse de vente et dans l’acte authentique de vente, des sinistres antérieurs ayant affecté le bien et de leurs conséquences et qu’ils avaient eu communication des pièces, incluant

La taxe d'habitation est due par tous les indivisaires
27 janvier 2021 Dans Copropriété, Règlement, Parties communes, Syndicat des copropriétaires, Droit immobilier

DROIT DE COPROPRIETE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES POUVAIT AGIR CONTRE L’UN OU L’AUTRE DES COPROPRIETAIRES INDIVIS EN VERTU DE LA CLAUSE DE SOLIDARITE

Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice. Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.