Ainsi, la cour d’appel fait ressortir que la limite séparative n’est pas devenue incertaine et en déduit exactement, sans méconnaître les dispositions de l’article 647 du Code civil relatives au droit de se clore, que l’action en bornage est irrecevable.
Dans une récente décision du 14 février 2024, la Cour de cassation a tranché sur une question délicate : la limitation au droit de propriété imposée par l'article 860 du Code civil est-elle justifiée ?
Enfin, retenant souverainement qu’en raison du changement de destination du fonds dominant, la servitude est devenue plus onéreuse pour la propriétaire du fonds servant, du fait de la proximité du chemin avec son habitation, de l’augmentation des passages et des sollicitations fréquentes dont elle est
Dès lors que le propriétaire voisin ne justifie pas d’une possibilité technique de supprimer l’empiètement, il convient d’ordonner la destruction de la totalité de la clôture.
Cette clôture est donc à l’origine d’un trouble anormal du voisinage du fait de l'altération de la vue.
Le copropriétaire est responsable des dégradations causées par le lierre grimpant provenant de son jardin et ayant recouvert le mur pignon droit de l'immeuble voisin, sur pratiquement toute sa largeur et toute sa hauteur, débordant en partie haute sur la toiture et recouvrant par ailleurs
Aucun des arguments avancés par ces derniers, fondés entre autres sur des photographies, vues aériennes, plan parcellaire, et non étayés sur le plan technique, ne sont de nature à combattre utilement les conclusions de l'expert établies dans un cadre judiciaire et contradictoire.
Les articles L. 2243-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales autorisent, après avoir constaté l’abandon manifeste d’un immeuble, de l’acquérir par voie d’expropriation, notamment afin de permettre sa construction ou sa réhabilitation aux fins d’habitat.
En l’espèce, la Cour relève d’abord que les juridictions internes ont estimé que le requérant avait joué un rôle prépondérant dans une organisation criminelle responsable d’un nombre considérable de cambriolages. Elles ont souligné celle-ci avait limité le risque pénal encouru par ses membres en exploitant
La caractérisation d’une voie en chemin d’exploitation dépend de l’usage et l’utilité qui en sont faits. Ainsi, un chemin d’exploitation doit être situé en zone rurale et servir exclusivement à la communication entre des fonds et / ou à l’exploitation de fonds.