BORNAGE : ON PEUT OBLIGER SON VOISIN AU BORNAGE
Viole l'article 646 du Code civil, la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action en bornage, retient que, même si des bornes n'ont pas été posées sur le terrain, dès lors qu'un procès-verbal de bornage a été régulièrement dressé et qu'il est opposable aux parties,