VICE CACHE : UNE PETITE MENTION PRESQUE ANODINE DANS L’ACTE DE VENTE POUR EXCLURE LE VICE CACHE

VICE CACHE : UNE PETITE MENTION PRESQUE ANODINE DANS L’ACTE DE VENTE POUR EXCLURE LE VICE CACHE

Cass., arrêt n° 19-17.574 de sa 3e chambre civile du 28 janvier 2021

L’acte notarié de vente entre particuliers contient la mention : “Le vendeur a transmis le dossier concernant le dommage-ouvrage et les procédures en cours”. Cette seule mention remplit l’obligation d’information à l’égard de l’acquéreur et dégager la responsabilité du vendeur pour vice caché.

Il en est ainsi même si le rapport d’expertise détaillant ledit dommage à l’ouvrage n’a été transmis que postérieurement à la vente, indique la Cour de cassation dans un arrêt n° 19-17.574 de sa 3e chambre civile du 28 janvier 2021.

Dans cette affaire, des fissures affectant la facade d’une maison aparaissent après le vente du bien. Les vendeurs avaient auparavant réalisé des travaux en raison de l’insuffisance des fondations de la construction au regard de la nature du sol, pour un montant de 10.000 EUR là où un expert anciennement mandaté avait estimé nécessaire des travaux de confortement à hauteur de 300.000 EUR.

La Cour de cassation dit et juge que le problème était connu au moment de la vente, puisque l’acte mentionnait l’existence d’une expertise judiciaire – d’autant plus que le prix avait été négocié en tenant compte des travaux à réaliser – même si celle-ci n’était pas annexée à l’acte. Le vice caché garanti par le vendeur ou un manquement au devoir de conseil du notaire sont donc à exclure.