Droit immobilier

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

4 février 2021 Dans Nuisances sonores ou acoustiques, Trouble anormal de voisinage, Préjudice, Droit immobilier

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : LORSQU’IL EST CAUSE PAR UN GARAGE

Ne peut sérieusement être contestée l'ampleur des nuisances sonores causées lors d'opérations de meulage, de ponçage ou de martelage menées en extérieur sur du métal avec des outils tels que des disqueuses, sableuses, ponceuses ou meuleuses mécaniques, ou par l'utilisation en extérieur d'un pont élévateur

4 février 2021 Dans Droit de la construction, Vefa, Droit immobilier

VEFA : L’ACQUEREUR DOIT SE FAIRE REMETTRE LE CERTIFICAT BBC POUR L’ENSEMBLE DE L’IMMEUBLE

l'acquéreur de l'immeuble en l'état futur d'achèvement est bien fondé en sa demande tendant à voir condamner le vendeur à lui remettre Le certificat de labellisation BBC pour l'ensemble de l'opération immobilière ; telle que visée dans le permis de construire comprenant la construction de

Contestation de la hauteur du bâtiment proche

4 février 2021 Dans Devoir de conseil, Conditions suspensives, Vente, Propriété, Droit immobilier

CARACTERE PRIVATIF OU COMMUN DE LA TERRASSE?

Les acheteurs du bien immobilier apparaissent fondés à faire valoir que les conditions de la vente ne sont pas réunies du fait de l'imprécision existant sur le caractère privatif ou commun de la propriété de la terrasse qui constitue un élément essentiel de la vente

IMMOBILIER : Vendeur bricoleur et vices cachés

4 février 2021 Dans Copropriété, Règlement, Travaux, Parties communes, Droit immobilier

COPROPRIETE : COULOIR (PARTIE COMMUNE) TRANSFORME EN SALLE D’EAU ET KITCHENETTE PAR UN COPROPRIETAIRE

En conséquence, M. F., auquel il est reproché une appropriation d'un couloir partie commune, dispose d'un titre lui attribuant la propriété du lot n° 11, à savoir deux pièces nues sans élément d'équipement et le couloir les desservant. Le couloir litigieux étant visé expressément dans

4 février 2021 Dans Clause pénale, Caducité, Vente, Compromis de vente, Promesse de vente, Droit immobilier, Préjudice

DROIT IMMOBILIER : L’IMPRÉCISION SUR LE CARACTÈRE PRIVATIF DE LA TERRASSE REND CADUQUE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE

La vente ne saurait intervenir du fait de l'imprécision existant sur le caractère privatif ou commun de la terrasse ; cette dernière constituant un élément essentiel de la vente révélé postérieurement à la signature du compromis.

3 février 2021 Dans Délai de rétractation, Conditions suspensives, Vente, Compromis de vente, Promesse de vente, Droit immobilier, Droit de rétractation

COMPROMIS DE VENTE : LES ENVOIS EFFECTUES N’ONT PAS PURGE LE DELAI DE RETRACTATION DES ACQUEREURS

Le présent acte avec ses annexes lui (l'acquéreur) sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification, l'acquéreur pourra exercer la faculté de rétractation et ce

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente

2 février 2021 Dans Vente, Droit immobilier, Préjudice, Certificat de conformité

ABSENCE DE CERTIFICAT DE CONFORMITE : LES ACQUEREURS ONT ACHETE EN CONNAISSANCE DE CAUSE UNE MAISON

La responsabilité du notaire ayant instrumenté est engagée sur un fondement délictuel. La charge de la preuve de sa faute pèse sur ceux l'invoquant. Maître Dominique L., en attirant dans l'acte l'attention de l'acquéreur sur l'absence de certificat de conformité et les conséquences pouvant en

2 février 2021 Dans Copropriété, Règlement, Assemblée générale, Parties communes, Syndic, Syndicat des copropriétaires, Jouissance des parties privatives, Droit immobilier

COPROPRIETE : L’USAGE D’HABITATION DES LOTS EN SOUS-SOL EST PROHIBE

La responsabilité de mettre en oeuvre la conformité de locaux avec une évolution de la réglementation en vigueur appartient à leurs propriétaires. La perte éventuelle de valeur vénale de leur bien n'est imputable qu'à leurs propres choix d'investissement et de la liberté contractuelle des conditions

2 février 2021 Dans Vente, Diagnostic, Préjudice, Droit immobilier

RAPPORT D’ETAT PARASITAIRE : RESPONSABILITE DU DIAGNOSTIQUEUR

Il est ainsi démontré par le rapport d'expertise qu'en s'abstenant de mettre en oeuvre les moyens qui l'auraient amenée à conseiller des investigations complémentaires, alors que l'immeuble diagnostiqué présentait toutes les suspicions de présence de mérule, la société ACB a commis une faute dans l'exercice

2 février 2021 Dans Délai de rétractation, Conditions suspensives, Notaire, Autorisations d'urbanisme, Acte authentique, Vente, Certificat d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Compromis de vente, Règlement national d'urbanisme (RNU), Promesse de vente, Règlement national d'urbanisme (RNU), Droit immobilier, Droit de rétractation, Droit de l'urbanisme

ACTE DE VENTE : C’EST A L’ACQUEREUR DE S’ASSURER QUE LE BIEN QUI LUI EST VENDU EST CONFORME AUX REGLES D’URBANISME

En l'absence de nullité de la vente, la demande de garantie formée à son encontre n'est pas fondée. Le jugement est pour ces motifs confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées à l'encontre de ce notaire.