2 février 2021
Dans
Vente, Droit immobilier, Préjudice, Certificat de conformité
ABSENCE DE CERTIFICAT DE CONFORMITE : LES ACQUEREURS ONT ACHETE EN CONNAISSANCE DE CAUSE UNE MAISON
La responsabilité du notaire ayant instrumenté est engagée sur un fondement délictuel. La charge de la preuve de sa faute pèse sur ceux l'invoquant. Maître Dominique L., en attirant dans l'acte l'attention de l'acquéreur sur l'absence de certificat de conformité et les conséquences pouvant en