Règlement national d’urbanisme (RNU)

CONSTRUCTION AU SENS DU CODE DE L’URBANISME : QU’EN EST-IL D’UNE TINY HOUSE (PETITE MAISON ESSENTIELLEMENT EN BOIS, MONTEE SUR REMORQUE)?

Aux termes de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ». Et il ressort de l'article L. 421-1 précité qu'une construction ne comporte pas nécessairement

URBANISME : L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN BATIMENT ANNEXE A L’HABITATION PRINCIPALE

En l'espèce, l'arrêté en litige n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'un bâtiment annexe conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que cette dépendance aurait été affectée à un

PERMIS DE CONSTRUIRE : POUR CONTESTER L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE D’UN PARC EOLIEN, IL NE FAUT PAS RESIDER A PLUS DE 1,5 KMS DU SITE

Il ressort des pièces du dossier que la propriété de la SCI du château de Tourny est située à environ 1,5 kilomètre des éoliennes. Compte tenu d'une telle distance, eu égard à l'objet limité des modifications en cause et même si les éoliennes sont visibles,

CRÉATION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DES PIÉTONS SUR LE LITTORAL

Selon le parlementaire, si l’intervention des collectivités est utile à la concertation avec les propriétaires concernés, elles ne doivent en assurer ni le coût des études préalables, ni la responsabilité, s’agissant d’une servitude d’utilité publique instituée par la loi. L’accès au rivage de la mer

LOI LITTORAL : L’AFFAIRE DU SENTIER DE SAINT-BRIAC RENVOYEE A LA CAA DE NANTES PAR LE CONSEIL D’ETAT

Ce que l’on appelait autrefois les sentiers (ou chemins) douaniers correspondent désormais aux services de passage des piétons (art. L. 160-6 du Code de l’urbanisme, repris aux art. L. 121-31 et L. 121-32).

Report de la date de la caducité des plans d’occupation des sols (Rép. min. n° 23983 ; J.O. A.N. 31 mars 2020, p. 2503) Avocat à Bastia

En réponse à un parlementaire qui s’inquiétait de la caducité prochaine des POS et ses conséquences en matière notamment de droit de préemption urbain, le ministre de la cohésion des territoires a rappelé que : la loi « Engagement et proximité » a reporté la

REGLEMENT DU PLU : Le bois c’est du bois, pas du synthétique (CAA Lyon 11-7-2019 n° 18LY00937)

Une disposition du PLU imposant, pour respecter l’architecture traditionnelle locale, l’usage du bois sur une partie des façades ne peut être lue comme permettant le recours à des matériaux synthétiques ayant l’apparence du bois. Le règlement du PLU d’une commune savoyarde impose, dans un article relatif

DISTINCTION DES RÉGIMES RESPECTIFS DU LOTISSEMENT ET DU PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION

lorsque le permis de construire a été obtenu par une seule personne, il est nécessaire de procéder par modification du permis d'origine pour en faire bénéficier d'autres personnes. Le permis de construire modifié doit alors mentionner le ou les noms du ou des nouveaux titulaires,