Règlement national d’urbanisme (RNU)

Règles d'implantation des constructions
22 février 2024 Dans Permis de démolir, Permis de construire, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Règlement national d'urbanisme (RNU), Plan local d'urbanisme (PLU), Règlement national d'urbanisme (RNU), Droit immobilier, Permis modificatif, Droit public, Permis d'aménager, Droit de l'urbanisme

QU’EN EST-IL DES REGLES D’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS EN BORDURE DE VOIES PUBLIQUES ?

Les articles R. 111-16 et R. 111-17 du Code de l’urbanisme précisent les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives. Si une application littérale de ces articles est faite, seront exclues de cette règle les constructions autres que les bâtiments tels que les pylônes, relais

several tower cranes
8 février 2024 Dans Permis de construire, Procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Règlement national d'urbanisme (RNU), Plan local d'urbanisme (PLU), Règlement national d'urbanisme (RNU), Droit immobilier, Droit pénal, Droit public, Droit de l'urbanisme, Infractions au Code de l'urbanisme

CONSTRUCTIONS ILLEGALES : PRESCRIPTION ET REGULARISATION

Il existe un délai de prescription de 6 ans au-delà duquel vous ne pouvez plus être poursuivi pénalement. Ce délai démarre une fois les travaux entièrement terminés.

seven construction workers standing on white field
30 janvier 2024 Dans Procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Certificat d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Règlement national d'urbanisme (RNU), Plan local d'urbanisme (PLU), Droit pénal, Droit public, Droit de l'urbanisme, Infractions au Code de l'urbanisme

COMMENT CONTESTER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU VOISIN ?

Le recours gracieux et le recours contentieux sont les deux possibilités offertes au requérant pour contester un permis de construire.

drafting instruments on top of table
29 janvier 2024 Dans Contentieux administratif, Permis de démolir, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Certificat d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Règlement national d'urbanisme (RNU), Plan local d'urbanisme (PLU), Droit public, Droit de l'urbanisme

COMMENT SE DEFENDRE SI VOTRE PERMIS DE CONSTRUIRE FAIT L’OBJET D’UN RECOURS ?

Dans les deux mois suivant la pose du panneau pour notifier son permis de construire, il est possible de faire l'objet d'un recours en contestation.

Abrogation du PLU
25 décembre 2023 Dans Certificat d'urbanisme opérationnel, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Certificat d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Règlement national d'urbanisme (RNU), Plan local d'urbanisme (PLU), Règlement national d'urbanisme (RNU), Droit public, Droit de l'urbanisme

ABROGATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Le juge administratif exerce un contrôle limité à l’erreur d’appréciation, sur le classement des parcelles dans le règlement du Plu. En l’espèce, le classement de la parcelle en zone A était cohérent avec les orientations du projet d’aménagement et de développement durables.

DROIT DES AFFAIRES : SCI et pièces
2 février 2021 Dans Délai de rétractation, Conditions suspensives, Notaire, Autorisations d'urbanisme, Acte authentique, Vente, Certificat d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Compromis de vente, Règlement national d'urbanisme (RNU), Règlement national d'urbanisme (RNU), Promesse de vente, Droit immobilier, Droit de rétractation, Droit de l'urbanisme

ACTE DE VENTE : C’EST A L’ACQUEREUR DE S’ASSURER QUE LE BIEN QUI LUI EST VENDU EST CONFORME AUX REGLES D’URBANISME

En l'absence de nullité de la vente, la demande de garantie formée à son encontre n'est pas fondée. Le jugement est pour ces motifs confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées à l'encontre de ce notaire.

Difficultés administratives pour l'obtention du PC
21 janvier 2021 Dans Permis de construire, Autorisations d'urbanisme, Constructibilité, Règlement d'urbanisme (PLU, Règlement national d'urbanisme (RNU), Plan local d'urbanisme (PLU), Règlement national d'urbanisme (RNU), Droit de l'urbanisme

URBANISME : QUALITE POUR AGIR DE LA COMMUNE CONCURREMMENT AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Pour la Cour de cassation, la commune a, concurremment avec l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU), qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d’un ouvrage sur le fondement de l’article L. 480-14 du Code de