Certificat d’urbanisme

URBANISME : L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN BATIMENT ANNEXE A L’HABITATION PRINCIPALE

En l'espèce, l'arrêté en litige n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'un bâtiment annexe conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que cette dépendance aurait été affectée à un

PERMIS DE CONSTRUIRE : POUR CONTESTER L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE D’UN PARC EOLIEN, IL NE FAUT PAS RESIDER A PLUS DE 1,5 KMS DU SITE

Il ressort des pièces du dossier que la propriété de la SCI du château de Tourny est située à environ 1,5 kilomètre des éoliennes. Compte tenu d'une telle distance, eu égard à l'objet limité des modifications en cause et même si les éoliennes sont visibles,

CERTIFICAT D’URBANISME ET NOTAIRE : Le notaire avait bien demandé un certificat d’urbanisme pré-opérationnel et non un certificat d’urbanisme d’information (Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.958, rejet)

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe deux types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel ou pré-opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat

DISTINCTION DES RÉGIMES RESPECTIFS DU LOTISSEMENT ET DU PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION

lorsque le permis de construire a été obtenu par une seule personne, il est nécessaire de procéder par modification du permis d'origine pour en faire bénéficier d'autres personnes. Le permis de construire modifié doit alors mentionner le ou les noms du ou des nouveaux titulaires,