Certificat d’urbanisme

seven construction workers standing on white field
30 janvier 2024 Dans Procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Certificat d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Règlement national d'urbanisme (RNU), Plan local d'urbanisme (PLU), Droit pénal, Droit public, Droit de l'urbanisme, Infractions au Code de l'urbanisme

COMMENT CONTESTER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU VOISIN ?

Le recours gracieux et le recours contentieux sont les deux possibilités offertes au requérant pour contester un permis de construire.

drafting instruments on top of table
29 janvier 2024 Dans Contentieux administratif, Permis de démolir, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Certificat d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Règlement national d'urbanisme (RNU), Plan local d'urbanisme (PLU), Droit public, Droit de l'urbanisme

COMMENT SE DEFENDRE SI VOTRE PERMIS DE CONSTRUIRE FAIT L’OBJET D’UN RECOURS ?

Dans les deux mois suivant la pose du panneau pour notifier son permis de construire, il est possible de faire l'objet d'un recours en contestation.

Abrogation du PLU
25 décembre 2023 Dans Certificat d'urbanisme opérationnel, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Certificat d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Règlement national d'urbanisme (RNU), Plan local d'urbanisme (PLU), Règlement national d'urbanisme (RNU), Droit public, Droit de l'urbanisme

ABROGATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Le juge administratif exerce un contrôle limité à l’erreur d’appréciation, sur le classement des parcelles dans le règlement du Plu. En l’espèce, le classement de la parcelle en zone A était cohérent avec les orientations du projet d’aménagement et de développement durables.

Terrain vendu puis devenu inconstructible
2 juin 2023 Dans Certificat d'urbanisme opérationnel, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Certificat d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit public, Droit de l'urbanisme

TERRAIN VENDU PUIS DEVENU INCONSTRUCTIBLE

Ayant constaté que le PLU modifié, adopté par délibération du conseil municipal, n’a été publié que neuf jours après la vente, elle retient à bon droit que cette date étant celle à laquelle il est entré en vigueur et devenu opposable, le bien vendu était