LE CERTIFICAT D’URBANISME OPERATIONNEL

Le certificat d’urbanisme opérationnel

Avocat à Bastia, Avocat en Corse, Avocat à Bastia en urbanisme

Le certificat d’urbanisme (CU) est un document d’information.

Contrairement à la déclaration préalable, au permis de construire, au permis de démolir ou d’aménager, ce n’est pas une autorisation.

Il existe 2 types de certificats d’urbanisme :

-. Le certificat d’information (CUa),

-. Le certificat opérationnel (CUb).

Dans cet article, nous allons vous présenter ce qu’est le certificat d’urbanisme opérationnel.

L’objet du certificat d’urbanisme opérationnel 

Tout d’abord, il faut savoir que demander un certificat d’urbanisme est optionnel : vous n’êtes pas obligé de faire cette démarche.

Cependant, c’est une étape que nous recommandons vivement si vous envisagez d’acheter un bien immobilier ou si vous décidez de réaliser des travaux sur votre parcelle.

En effet, le certificat vous indique si votre projet est réalisable ou non. Il vous renseigne également sur l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus. Il est valable 18 mois à compter de sa délivrance (Article R*410-18 du Code de l’urbanisme).

Pour résumer, le certificat d’urbanisme opérationnel vous renseigne sur les :

-. règles d’urbanisme applicables à votre parcelle,

-. limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, périmètre d’un monument historique),

-. taxes et participations d’urbanisme,

-. localisation dans une zone soumise au droit de préemption (priorité de la commune à acquérir le bien),

-. localisation dans un ancien site industriel répertorié.

Ce document garantit également la stabilité des renseignements qu’il fournit. C’est-à-dire qu’il « fige » les règles et les taux des taxes applicables à votre parcelle pendant 18 mois à compter de sa délivrance. Cela sécurise votre projet si vous ne le réalisez pas dans l’immédiat.

Par ailleurs, si le droit de préemption, est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Et enfin, : « le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer. »

Ce qu’il faut également savoir :

Le certificat d’urbanisme peut être demandé par le propriétaire de la parcelle mais également par toute autre personne intéressée par le terrain en question. Quand l’administration délivre un certificat à un tiers, le propriétaire n’en est pas averti.