Démarches pour obtenir une autorisation de construire
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Vous souhaitez réaliser des travaux et vous ne savez pas quelles démarches effectuer ?
L’extension de votre maison ou le changement de vos fenêtres, ne nécessitent pas les mêmes formalités. Il est donc important de bien s’informer sur les règles d’urbanisme en vigueur afin de construire en toute sérénité.
En fonction de l’importance des travaux réalisés, trois situations sont à distinguer.
Travaux dispensés d’autorisation
Dans certaines situations aucune démarche administrative n’est nécessaire, il peut s’agir :
-. des constructions nouvelles ou extensions d’une hauteur inférieure à 12 mètres et d’une surface ne dépassant pas 5 m2 ;
-. des travaux d’entretien et de réparation ordinaires (remplacement d’une gouttière, de tuiles de la toiture…) ;
-. de travaux de ravalement sauf si votre commune à décider de soumettre ces travaux à déclaration préalable ;
-. de l’aménagement des combles dont la surface est inférieure à 5 m2 et/ou la hauteur inférieure à 1,80 m. Sans modification de l’aspect extérieur du bâtiment ;
-. des terrasses de plain-pied ;
-. de piscines dont le bassin est inférieur à 10 m² ;
-. des murs de moins de 2 mètres sauf si le document d’urbanisme de votre commune en dispose autrement ;
-. de clôtures sauf si votre commune a décidé de les soumettre à déclaration préalable ;
-. des éoliennes de moins de 12 mètres.
Des règles particulières s’appliquent dans les secteurs protégés, les sites classés et les lotissements.
La déclaration préalable (Démarches pour obtenir une autorisation de construire) :
Certains travaux de faibles importances ne nécessitent pas de demande de permis de construire. Mais leur réalisation est toute de même conditionnée par l’obtention d’une déclaration préalable. Il peut donc s’agir :
-. de toute construction nouvelle entrainant la création d’une surface comprise entre 5 et 20 m2 et d’une hauteur inférieure à 12 mètres ;
-. des extensions d’un bâtiment existant d’une surface comprise entre 5 et 20 m2 (40 m2 si les travaux se situent dans la zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU(i)).
-. de murs d’une hauteur au-dessus du sol supérieure à 2 mètres ;
-. des piscines non couvertes d’une superficie comprise entre 10 et 100 m2 ou dont la couverture est supérieure à 1,80 m ;
-. des travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction (création d’ouverture, changement de porte ou de fenêtre par un autre modèle…)
-. de travaux de ravalement lorsque la commune a décidé de les soumettre à déclaration préalable.
Exemple : La construction d’un garage, par extension du pavillon de votre pavillon nécessite-t-il une déclaration préalable ?
Pour un garage d’une surface inférieure à 20 m2, dans le cas où votre commune n’est pas dotée d’un PLU(i), il faudra déposer une déclaration préalable.
Pour un garage d’une surface inférieure à 40 m2, et situé dans une zone urbaine de votre commune dans le cas où celle-ci s’est dotée d’un plu(i), une déclaration préalable sera également nécessaire.
Le permis de construire
Certains travaux de construction de plus grande importance impliquent un permis de construire. Il peut s’agir des cas suivants :
-. la construction d’une maison ;
-. les extensions de plus de 20 m2 de surface (40 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un (PLU(i)). Les travaux qui portent la surface totale de la construction a plus de 150 m2 impliquent néanmoins le recours à architecte ;
-. les abris de jardins dont la surface est supérieure à 20 m2 ;
-. les terrasses nécessitant une surélévation avec une emprise au sol supérieure à 20 m2, les terrasses couvertes (auvent ou toiture) créant une emprise au sol supérieure à 20 m2 ainsi que les terrasses aménagées sur un balcon ;
-. les travaux entrainant une modification de la structure porteuse ou de la façade lorsqu’ils s’accompagnent d’un changement de destination.
Si dans le cas d’une extension, la surface de plancher de l’ensemble de la surface de votre pavillon dépasse les 150 m2, il faut demander un permis de construire et recourir à architecte.
Si vous construisez votre maison dans un lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’aménager, un permis de construire est toujours nécessaire dès lors que la demande indique que le terrain est issu d’une division. Le permis de construire peut être délivré :
-. à compter de l’achèvement des travaux d’aménagement du lotissement ;
-. soit à compter de l’autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux ;
-. ou soit dès la délivrance du permis d’aménager sous réserve d’une mise en œuvre différée.
Si vous vous situez en secteur sauvegardé ou site classé ou en instance de classement : des règles spécifiques s’appliquent (renseignements auprès du service urbanisme de votre commune).
Cas particulier du permis de démolir
Un permis de démolir est nécessaire pour les immeubles situés dans des secteurs protégés (périmètre d’un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, dans un site inscrit/classé ou en instance de classement) ou si la commune a décidé de l’instaurer sur tout ou partie de son territoire. Le permis de démolir n’est néanmoins pas requis pour un bâtiment menacé de ruine ou sur un immeuble insalubre.
La demande de permis de démolir s’effectue par l’intermédiaire du formulaire cerfa n° 13405*06.
Si votre projet de construction implique des démolitions, La demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction ou l’aménagement du nouveau bâtiment et sur la démolition. Le formulaire à remplir sera donc le même que pour le permis de construire.
Cas particulier du changement de destination (Démarches pour obtenir une autorisation de construire)
Il existe cinq catégories d’usage des locaux : habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, exploitation agricole et forestière, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
On parle de changement de destination lorsque l’usage d’un local est modifié. Par exemple, cela concerne la transformation d’un commerce en logement.
Si les travaux modifient les structures porteuses ou la façade extérieure du bâtiment, le dépôt d’un permis de construire est nécessaire. Si ce n’est pas le cas, une déclaration préalable suffit.
À l’intérieur de ces cinq destinations, se trouve des sous destinations. À titre d’exemple, la destination habitation comprend deux sous destinations, à savoir le logement et l’hébergement. Le changement de sous-destination au sein d’une même destination, n’est pas soumis pas à autorisation d’urbanisme.
Exemple : Si un garage est aménagé pour en faire une chambre, il n’y a pas de changement de destination. Néanmoins, une autorisation d’urbanisme sera nécessaire puisque l’aménagement de cette pièce, implique la modification de l’aspect extérieur du garage par le changement de la porte, et entraine une création de surface de plancher.
Articulation des procédures d’urbanisme avec les autorisations environnementales (Démarches pour obtenir une autorisation de construire)
Depuis le 1er mars 2017, une procédure unique d’autorisation environnementale été créée concernant les projets soumis :
-. à la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
-. et à autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA).
La demande d’autorisation environnementale regroupée en un dossier unique dispose d’une instruction globalisée et d’une seule enquête publique. À l’issue de l’instruction, c’est le Préfet de département qui délivre l’autorisation environnementale, par arrêté préfectoral.
Vous pouvez ainsi effectuer une demande de permis de construire et obtenir l’autorisation avant l’autorisation environnementale. Les travaux ne pouvant commencer qu’après la délivrance de l’autorisation environnementale. Dans le cas d’un permis de démolir, les travaux peuvent donc être exécutés avant la délivrance de l’autorisation environnementale dans le cas où la démolition ne porte pas atteinte aux intérêts que l’autorisation vise à protéger.
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