Droit immobilier

FAMILLE : Société de fait entre concubins

14 novembre 2019 Dans Servitude, Propriété, Droit immobilier, Lotissement

LOTISSEMENT : Passage d’une canalisation souterraine des eaux usées (Cour d’appel de Chambéry, 2e chambre, 14 novembre 2019, RG n° 19/00377)

Pour condamner les consorts Z à procéder à l’enlèvement de la canalisation d’écoulement des eaux usées traversant la parcelle de M. E A, le juge des référés a considéré que faute de servitude de passage constituée pour la canalisation d’écoulement des eaux usées sur la parcelle appartenant à

14 novembre 2019 Dans Propriété, Droit immobilier, Droit public, Chemin d'exploitation, Droit de l'urbanisme

QU’EST CE QU’UN CHEMIN D’EXPLOITATION?

Dès lors que le chemin de sert pas exclusivement à la communication entre les fonds ou à leur exploitation, il n'y a pas lieu de le qualifier de chemin d'exploitation et le jugement entrepris est confirmé sur ce point.

Vérifications administratives de l'agent immobilier

14 novembre 2019 Dans Vices cachés, Vente, Droit immobilier

VICES CACHES ET RESPONSABILITE DE L’AGENT IMMOBILIER : L’agent immobilier devait informer les acquéreurs de l’existence de travaux ayant traité la présence de mérule (Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 novembre 2019, pourvoi n° 18-21.971, rejet)

L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente négociée avec son intermédiaire. Par acte sous signature privée conclu avec le concours d'un agent immobilier, des vendeurs ont conclu une promesse synallagmatique de vente

La taxe d'habitation est due par tous les indivisaires

14 novembre 2019 Dans Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : Palissade disproportionnée par rapport aux lieux d’implantation (Cour d’appel de Douai, 3e chambre, 14 novembre 2019, RG n° 18/04809)

Aux termes de l’art. 1382 ancien devenu l’art 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui-ci par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Aux termes de l’art. 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la

14 novembre 2019 Dans Copropriété, Servitude, Propriété

SERVITUDE DE PASSAGE : L’occupant d’une parcelle n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage (Cass. 3e civ., 14 nov. 2019, n° 18-21136)

Une SCI consent au constructeur d’une résidence une servitude de passage puis un bail à construction à une locataire qui édifie une construction. Soutenant que cette construction fait obstacle à l’exercice de la servitude, le syndicat des copropriétaires de la résidence, bénéficiaire d’une convention d’occupation

14 novembre 2019 Dans Bail à usage d'habitation, Droit pénal

BAIL A USAGE D’HABITATION : Les « Marchands de sommeil » (Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-84565)

A la suite de la plainte déposée par un locataire, le procureur de la République ouvre une enquête préliminaire concernant les 17 logements d’un ensemble appartenant à une SCI. Auparavant, à la suite d’un signalement effectué par la locataire d’un des logements de l’immeuble, les

CCMI : Disproportion de la sanction de démolition

14 novembre 2019 Dans Mur mitoyen, Propriété

MUR MITOYEN : Pour être remboursés, les travaux sur le mur mitoyen doivent être nécessaires (Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, RG n° 17-22.461)

M. et Mme Y ayant fait réaliser sur leur fonds des travaux de transformation de leur garage, M. et Mme X, leurs voisins, les ont assignés en suppression d’un empiétement et en réparation de divers préjudices ; M. et Mme Y ont demandé reconventionnellement le paiement de la moitié des frais d’entretien de la clôture mitoyenne et ont appelé

14 novembre 2019 Dans Bail à usage d'habitation, Droit immobilier

LOCATION D’UN LOGEMENT NON DECENT : Indemnisation de jouissance en cas de location d’un logement non décent (Cour d’appel de Nîmes, 2e chambre section a, 14 novembre 2019, RG n° 18/00568)

Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé . Cette obligation revêt un caractère d’ordre public . Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que des traces

Révocation du directeur général de la SAS

12 novembre 2019 Dans Copropriété, Propriété, Trouble anormal de voisinage

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : A partir de quand une pompe à chaleur est génératrice d’un trouble anormal de voisinage ? (Cour d’appel de Nancy, 1re chambre, 12 novembre 2019, RG n° 19/00612)

L’article 809 du code de procédure civile prévoit que le président peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où

12 novembre 2019 Dans Copropriété, Droit immobilier

COPROPRIETE : Décision sur les modalités de la scission d’une copropriété (Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 12 novembre 2019, RG n° 16/06053)

Dans cette affaire, le principe de la scission est acquis depuis le vote de la résolution de l’assemblée générale de copropriété de l’immeuble situé 47 et […] à Toulouse en date du 3 avril 2005 qui a accepté le retrait du lot 28 pour constituer une propriété séparée, individuelle et autonome. Les dispositions du