Droit immobilier

Préemption du preneur et Safer
22 mai 2017 Dans Droit immobilier

EMPIETEMENT : Le mur empiétant de 20 cm sur le terrain du voisin doit être démoli (Cour d’appel de Riom, Chambre civile 1, 22 mai 2017, RG N° 15/02489)

Selon l'art. 545 du code civil que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique. Il en résulte que tout propriétaire est en droit d'exiger la démolition totale de l'ouvrage empiétant sur sa propriété, sauf lorsqu'il est techniquement possible de supprimer

L'assignation en partage judiciaire
18 mai 2017 Dans Droit immobilier

VENTE : Efficacité de la clause de non-garantie de contenance dans l’acte de vente (Cour de cassation, chambre civile 3, 18 mai 2017, N° de pourvoi: 16-14.711, rejet, inédit)

Par acte notarié du 6 novembre 2009, M. X a vendu à M. Y un bien immobilier ; se plaignant que sa superficie exacte était inférieure à la contenance mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur a assigné le vendeur en dommages et intérêts pour défaut de contenance. L'acquéreur

Garantie des vices et défauts apparents
18 mai 2017 Dans Droit immobilier

VEFA : la notice descriptive annexée à l’acte notarié seule a valeur contractuelle (Cour de cassation, chambre civile 3, 18 mai 2017, N° de pourvoi: 16-16.627, rejet, publié au Bull.)

Les époux X ont signé un contrat de réservation (contrat préliminaire) auprès de la société civile de construction vente PM-M pour la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) d'une maison d'habitation ; la vente a été conclue par acte notarié du 7 avril 2006 ; la livraison

Obligation de délivrance d'un logement conforme
18 mai 2017 Dans Droit immobilier

RECEPTION DES TRAVAUX : Du danger de prendre possession de l’appartement avant l’achèvement des travaux (Cour de cassation, chambre civile 3, 18 mai 2017, N° de pourvoi: 16-11.260, cassation partielle, publié au Bull.)

En 1999, Mme X a entrepris des travaux de restructuration de son appartement, comprenant l'allongement d'une mezzanine et la création d'une galerie et de deux salles de bains ; M. Y, architecte d'intérieur, agissant au nom de l'EURL Marc Y, assurée auprès de la société Mutuelle

Valeur de la mention "bon pour vente"
16 mai 2017 Dans Droit immobilier

VENTE IMMOBILIERE : Travaux de mise en sécurité prévus pour l’appartement en vente et responsabilité du négociateur (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 16 mai 2017, RG N° 14/09558)

Le vendeur est tenu d'informer l'acquéreur des éléments déterminants concernant les caractéristiques du bien vendu, dont il a connaissance et qui seraient de nature à influer le consentement de l'acquéreur. L'agent immobilier est tenu de la même obligation d'information en sa qualité de mandataire du vendeur et

Le schéma de cohérence territoriale
16 mai 2017 Dans Droit immobilier

ACQUISITION DE PARTS EN JOUISSANCE PARTAGEE : Sécurisation du statut juridique des acquéreurs (Rép. min. n° 102138 : JOAN, 16 mai 2017, p. 3628, Rousset A. et Rép. min. n° 23966 : JO Sénat, 11 mai 2017, p. 1840, Cartron F.)

Compte tenu des nombreux contentieux relatifs au statut juridique des acquéreurs de parts en jouissance partagée, des parlementaires ont demandé au gouvernement dans quelle mesure ce cadre pourrait faire l'objet d'une sécurisation juridique. En réponse, le ministre du Logement rappelle que : . l'article 1er de la loi du 6 janvier 1986

Travaux sans permis de construire
16 mai 2017 Dans Droit immobilier

URBANISME : Élaboration d’un nouveau PLU et demande de prorogation d’un certificat d’urbanisme (Rép. min. n° 68985 : JOAN, 16 mai 2017, p. 3637, Verchère P.)

La durée de validité d'un certificat d’urbanisme (CU), qu'il soit d'information ou opérationnel, est de 18 mois. Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. La seule