Cahier des charges

INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU LOTISSEMENT : LA DEMOLITION N’EST PAS OBLIGATOIRE

En l'absence de disposition relative aux plantations dans le cahier des charges du lotissement ou le règlement du lotissement, ce sont les dispositions de droit commun de l’article 671 du Code civil qui ont vocation à s’appliquer lesquels sont en l’occurrence respectées. La demande d’élagage

LOTISSEMENT : LA CADUCITE DU REGLEMENT DE LOTISSEMENT EMPORTE CELLE DU PLAN DE COMPOSITION DU LOTISSEMENT

Selon les dispositions de l'article L.442-9 du Code de l'urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au bout de 10 années, ce délai étant compté à partir de la date de l'autorisation de lotir, et cela si à l'expiration

Contestation de la hauteur du bâtiment proche

ASL D’UN LOTISSEMENT : IL N’A PAS ETE JUSTIFIE DE LA NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL D’ASSEMBLEE GENERALE

La Cour de cassation a rappelé que la cour d'appel avait exactement retenu d'une part, la caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, (en l'espèce l'arrêté préfectoral),

Urbanisme : démolition d'un bâtiment

INFRACTION AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT : Elle entraîne la démolition la maison (Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 17 mars 2020, RG n° 18/0206)

Le règlement de lotissement qui contient des règles spécifiques d’urbanisme venant compléter celles de droit commun ne peut avoir de valeur contractuelle que si les propriétaires ont manifesté une volonté expresse en ce sens. Mais le cahier des charges du lotissement, convention de droit privé,