VENTE ANNULEE : L’occupation de l’immeuble par l’acquéreur n’est pas fautive (Cour de cassation, chambre civile 3, 29 juin 2017, N° de pourvoi: 14-26.720, cassation partielle, inédit)
Se prévalant de la vente par M. X à leur profit d’un immeuble par acte sous seing privé du 28 mai 2003 au prix de 53’358 EUR payable par versements mensuels de 534 euros à compter du 10 septembre 2003, M. et Mme Y l’ont assigné en exécution forcée de la vente ; reconventionnellement, M. X a demandé, à titre subsidiaire, la résolution du contrat pour défaut de paiement du prix et la condamnation de M. et Mme Y au paiement d’une indemnité d’occupation ; devant la cour de renvoi, M. X a demandé le paiement de dommages-intérêts pour l’occupation fautive de l’immeuble.
M. et Mme Y ont fait grief à l’arrêt d’appel de déclarer recevable cette dernière demande.
Pour infirmer le jugement en ce qu’il rejette la demande de M. X tendant à voir condamner M. et Mme Y à lui payer la somme de 19’758 EUR correspondant à l’occupation de l’immeuble de février 2005 au 31 décembre 2008 et condamne M. et Mme Y in solidum à payer à M. X la somme de 30’000 EUR à titre de dommages-intérêts, l’arrêt d’appel retient que la partie de bonne foi au contrat de vente peut obtenir, sur le fondement délictuel, la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu’elle a subi en raison de la conclusion du contrat annulé, qu’en l’espèce la faute des acquéreurs réside dans le fait d’avoir habité les lieux et que cette faute a eu pour conséquence de priver le vendeur de la jouissance de la maison objet de la vente annulée.
En statuant ainsi, alors que la seule occupation de l’immeuble par M. et Mme Y n’était pas constitutive d’une faute, la cour d’appel a violé l’art. 1382, devenu 1240, du code civil.