BAIL A USAGE D’HABITATION : Préavis réduit pour donner congé du bail en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (Cour d’appel de Grenoble, Chambre civile 2, 4 juillet 2017, RG N° 12/04319)
Propriétaire d’une maison située à TIGNIEU, Ali B l’a louée à compter du 1er septembre 2009 moyennant un loyer mensuel de 750 euro suivant bail sous seing privé à Daniel G ; les clés ont été rendues le 31 août 2011.
Considérant que le preneur n’avait pas respecté la durée du préavis ni laissé les lieux en bon état de réparations locatives Ali B a le 30 novembre 2011 donné assignation à Daniel G à comparaître devant le Tribunal d’Instance de BOURGOIN JALLIEU pour obtenir paiement de certaines sommes.
La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d’emploi au sens de l’art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et permet au locataire de bénéficier d’un délai de préavis d’un mois. Le locataire ayant en l’espèce signé une convention de rupture de son contrat de travail doit donc bénéficier d’un préavis abrégé.
Le locataire ne prétend pas avoir proposé de procéder à un état des lieux de sortie et l’huissier instrumentaire requis par le bailleur a constaté diverses dégradations. Le coût des réfections imputables au locataire doit être fixé à la somme de 3 000 euro et la durée prévisible des travaux de réfection imputables au preneur occasionnent au bailleur un préjudice de jouissance qui doit être fixé à un mois, ce qui justifie d’allouer au bailleur une indemnité de jouissance d’un montant de 750 euro.