Servitude des eaux de pluie

9 avril 2024 Dans Servitude non aedificandi, Servitude de jour, Servitude par destination du père de famille, Servitude non altius tollendi, Servitude des eaux usées, Servitude de vue, Servitude, Servitude des eaux de pluie, Servitude conventionnelle, Servitude de passage, Servitude légale, Propriété, Droit immobilier

VIOLATION DE SERVITUDE CONVENTIONNELLE

Les voisins d’une parcelle appartenant à une SCI concluent avec elle une convention de servitude dite de « cour commune ».

20 mai 2023 Dans Servitude des eaux usées, Servitude, Servitude des eaux de pluie, Servitude conventionnelle, Servitude légale, Propriété, Droit immobilier

SERVITUDES DE CANALISATIONS PUBLIQUES

Si la charge résultant de l’installation de la canalisation ne profite à aucun fonds en particulier, et qu’il n’existe donc pas de fonds dominant, l’accord à conclure entre la personne publique et le propriétaire concerné ne pourra pas revêtir la forme d’une servitude conventionnelle. Il

Constitution de servitude du père de famille

18 janvier 2023 Dans Servitude non altius tollendi, Servitude non aedificandi, Servitude de jour, Servitude par destination du père de famille, Servitude des eaux usées, Servitude de vue, Servitude, Servitude des eaux de pluie, Servitude conventionnelle, Servitude de passage, Servitude légale, Propriété, Droit immobilier

CONSTITUTION DE LA SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE

Les conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille doivent s’apprécier au jour de la division des fonds concernés.

11 février 2022 Dans Servitude non altius tollendi, Servitude non aedificandi, Servitude des eaux usées, Servitude de vue, Servitude, Servitude des eaux de pluie, Servitude conventionnelle, Servitude de passage, Servitude légale, Propriété

LA DEFINITION DE LA SERVITUDE « NON ALTIUS TOLLENDI »

La servitude « non altius tollendi » qui est une servitude non apparente ne peut donc s'établir que par titre.

Trouble anormal de voisinage et bâtiment

11 octobre 2021 Dans Servitude des eaux usées, Troubles de jouissance, Servitude, Nuisances sonores ou acoustiques, Servitude de vue, Servitude des eaux de pluie, Servitude conventionnelle, Servitude de passage, Servitude légale, Atteinte, Propriété, Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier

L’ENTREPRISE DE MACONNERIE ETAIT DEJA INSTALLEE AVANT QUE N’ARRIVE LE PLAIGNANT

La cour d'appel rappelle qu'en matière de trouble de voisinage, est exonérée de sa responsabilité la société exerçant une activité de maçonnerie qui provoque des nuisances et nécessite l'entreposage de matériel, dès lors que l'exploitant s'est établi antérieurement au voisin.

17 juin 2021 Dans Servitude des eaux usées, Servitude, Servitude de vue, Servitude des eaux de pluie, Servitude conventionnelle, Servitude de passage, Servitude légale, Propriété, Droit immobilier

SERVITUDE D’ECOULEMENT DES EAUX USEES : ELLE NE S’ACQUIERT PAS PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE

En statuant ainsi, alors que la servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription, la cour d'appel a violé les textes

2 juin 2021 Dans Servitude, Servitude de vue, Servitude des eaux de pluie, Servitude conventionnelle, Servitude de passage, Servitude légale, Propriété, Droit immobilier

L’EXISTENCE DU REGARD NE PEUT PERMETTRE DE CONNAITRE LA PRESENCE ET LA DESTINATION D’UNE CANALISATION ET D’UNE BORNE

Il appartient en vertu de ce texte au vendeur d'informer l'acquéreur de l'existence et de l'étendue des sujétions résultant de servitudes légales ou administratives exceptionnelles non apparentes, dont l'acquéreur n'est pas censé avoir connaissance.

8 avril 2021 Dans Servitude, Servitude de vue, Servitude des eaux de pluie, Servitude conventionnelle, Servitude de passage, Servitude légale, Propriété, Droit immobilier

SERVITUDE : L’EXISTENCE D’UNE SERVITUDE DE CANALISATION DES EAUX USEES PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE EST ETABLIE

Il ressort aussi de cet acte que la canalisation d'eaux usées litigieuse existait lors de la donation-partage, puisque le certificat d'urbanisme du terrain section B 1501 qui y est joint précise que le terrain est desservi par les équipements : voirie, eau satisfaisante sur le

Contestation de la hauteur du bâtiment proche

25 mars 2021 Dans Servitude, Servitude de vue, Désenclavement, Servitude des eaux de pluie, Servitude conventionnelle, Servitude de passage, Servitude légale, Propriété, Droit immobilier

SERVITUDE : LA SERVITUDE DE PASSAGE ET LA SERVITUDE LEGALE DE PASSAGE POUR CAUSE D’ENCLAVE SONT DEUX NOTIONS DIFFERENTES

la demande de reconnaissance d’une servitude de passage du fait de l’homme et celle d’une servitude légale n’ont pas le même objet, de sorte que, le principe de concentration des moyens n’étant pas applicable, la seconde demande ne se heurte pas à l'autorité de la

16 octobre 2020 Dans Servitude, Servitude des eaux de pluie, Propriété, Droit immobilier, Préjudice

SERVITUDE D’ECOULEMENT DES EAUX DE PLUIE : OPPORTUNITE DE L’INSTALLATION D’UNE GOUTTIERE DE TOIT POUR EVITER L’ECOULEMENT DES EAUX DE PLUIE CHEZ LE VOISIN?

La demande de pose d’une gouttière émanant de Gérard, propriétaire voisin, ne saurait prospérer. Le bâtiment litigieux à usage de passage couvert est très ancien et son toit n'a jamais été équipé d'une gouttière, de sorte que la demande se heurte à une servitude d’écoulement