CJUE : LOCATION DE LOCAUX MEUBLES A UNE CLIENTE DE PASSAGE

CJUE : LOCATION DE LOCAUX MEUBLES A UNE CLIENTE DE PASSAGE

CJUE, 22 sept. 2020, n° C‑724/18 et C‑727/18, Cali Apartments SCI et a. c/ Procureur général près la cour d’appel de Paris et a.

Interrogée sur l’interprétation de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur par la Cour de cassation dans le cadre de litiges opposant Cali Apartments SCI et HX au Procureur général près la cour d’appel de Paris et à la ville de Paris au sujet de la violation par ces personnes d’une réglementation nationale imposant une autorisation préalable pour l’exercice d’activités de location contre rémunération de locaux meublés destinés à l’habitation à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, effectuées de manière répétée et pour de courtes durées, la CJUE répond tout d’abord que la directive s’applique à cette réglementation.

Toutefois, la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une telle réglementation, qui est en conséquence conforme au droit de l’Union.

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