VEFA : Information des acquéreurs d’un appartement en l’état futur d’achèvement soumis à un dispositif de défiscalisation (Cass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-24.645, D)

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente

VEFA : Information des acquéreurs d’un appartement en l’état futur d’achèvement soumis à un dispositif de défiscalisation (Cass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-24.645, D)

La remise aux acquéreurs d’une simulation de l’opération projetée et leur souscription d’une assurance garantissant le non-paiement des loyers finançant l’opération laissent penser qu’ils ont été bien informés du risque d’absence de locataires.

Les époux T. acquièrent en l’état futur d’achèvement, un appartement soumis à un dispositif de défiscalisation, financé par un prêt bancaire, lequel était garanti par une assurance. Ils assignent le vendeur et l’intermédiaire qui les a démarchés, le gestionnaire, la banque et l’assureur, en annulation du contrat de vente et en résolution du contrat de prêt et du contrat d’assurance, ainsi que du contrat de gestion du bien.

La cour d’appel rejette leurs demandes.

Dans leur pourvoi, les acquéreurs reprochent à l’intermédiaire d’avoir manqué à son obligation d’information en ne leur précisant pas que le bénéfice du dispositif de défiscalisation était conditionné par la mise en location du bien dans un délai de douze mois à compter de la date d’achèvement de l’immeuble.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel retenant en ce sens : « En estimant, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que la simulation remise par l’intermédiaire immobilier aux acquéreurs leur avait permis d’être pleinement informés des modalités de l’opération projetée et que la souscription d’un contrat d’assurance garantissant le non-paiement de loyers établissait que les acquéreurs avaient été parfaitement informés du risque d’absence de tout locataire de leur bien immobilier, la cour d’appel, procédant à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ».

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