Constructions illégales

RESPONSABILITE DE LA BANQUE PRETEUSE EN CAS DE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE DEGUISE

Selon l’article L.231-10 du Code de la construction et de l’habitation « aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l’article L.231-2 qui doivent y figurer au moment où l’acte lui est transmis

INFRACTION AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT : Elle entraîne la démolition la maison (Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 17 mars 2020, RG n° 18/0206)

Le règlement de lotissement qui contient des règles spécifiques d’urbanisme venant compléter celles de droit commun ne peut avoir de valeur contractuelle que si les propriétaires ont manifesté une volonté expresse en ce sens. Mais le cahier des charges du lotissement, convention de droit privé,

Lutte contre les constructions illégales en Corse ( Rép. min. n° 18993 : JOAN, 3 sept. 2019, p. 7863, Colombani P.-A.)

Un parlementaire interroge la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur le cadre normatif permettant de réguler les constructions illégales en Corse et plus particulièrement les conditions de délivrance de permis de construire tacite. Il propose notamment : d’étendre les

DEMOLITION DE LA MAISON CONSTRUITE APRES ANNULATION DE LA VENTE DU TERRAIN

Mais attendu ayant constaté que Mme X avait admis qu’elle avait prêté sa pièce d’identité à son frère pour permettre à la concubine de celui-ci de se faire passer pour elle lors de la signature de l’acte authentique d’achat de l’immeuble de Mme Y et