La déclaration d’insaisissabilité litigieuse n’est pas opposable à la procédure collective du débiteur.
Le principe posé par l’article L 1224-1 du Code du travail veut que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour
Le liquidateur, qui entend rendre inopposable à la procédure l’abandon, à titre de prestation compensatoire, d’un bien personnel du débiteur marié sous le régime de la séparation des biens qui a été décidé par le juge du divorce, doit exercer une tierce opposition contre cette
Les situations de mésententes, de conflits dans la vie des affaires n’épargnent pas les professionnels libéraux qui ont choisi l’exercice en forme de société.
La demande d’inscription d’une résolution à l’ordre du jour formulée par un associé d’une SCI peut être faite à tout moment, même après la convocation de l’assemblée. La demande de désignation d'un administrateur provisoire à cette fin, n’est donc pas irrecevable.
Un administrateur judiciaire ayant été mis en examen par un juge d’instruction, l’administrateur provisoire de son étude déclare à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires un sinistre résultant de la non-représentation de fonds pour un montant provisoire.
La Société Civile Immobilière (SCI), est une société qui a, le plus souvent, pour objet de gérer, développer, transmettre un patrimoine immobilier. Elle est régulièrement utilisée pour réaliser des investissements immobiliers, favoriser la transmission d’un patrimoine immobilier dans un cadre familial.
Un bail commercial est par principe conclu pour une durée de 9 ans. Il est possible de conclure le bail pour une durée supérieure.
Le pas de porte ou droit d’entrée se caractérise par le versement en capital d’une somme d’argent par le locataire au propriétaire d’un local commercial inoccupé, au début de la relation contractuelle, en contrepartie de la jouissance du fonds de commerce.
L'indemnité d'éviction du bail commercial Le droit au renouvellement : Le droit au renouvellement du bail commercial est un des principes régissant cette typologie de conventions afin que soit, entres autres, garantie au locataire la stabilité de son activité. Toutefois, dans la situation où le bailleur refuse,