On parle de fusion-absorption lorsqu'une ou plusieurs sociétés, appelée (s) "société (s) absorbée (s)" transmettent à une autre, appelée "société absorbante", la totalité de leur patrimoine.
Consigner une somme d’argent, c’est la verser à un intermédiaire neutre (huissier, notaire, caisse de dépôt), en attendant qu’un litige entre deux parties soit résolu.
Le choix du bail dépend essentiellement de la nature de votre activité
La concurrence déloyale peut engager la responsabilité civile de l'entreprise fautive.
Il résulte de l’article L. 145-41 du Code de commerce que lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d’un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation
Enfin, selon l’article 22 de la loi précitée, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite,
En statuant ainsi, alors qu’elle constate que le délai de prescription quinquennale a été interrompu par la déclaration de créance, de sorte qu’un nouveau délai de prescription de cinq ans a commencé à courir à compter de la clôture de la liquidation et que l’action
C'est un concept juridique crucial qui permet à une partie engagée dans un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter sa prestation tant qu'elle n'a pas reçu la contrepartie attendue.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter les demandes indemnitaires de l’acquéreur, retient qu’il ne rapporte pas la preuve que la SCI avait connaissance du vice caché affectant l’immeuble à la date de sa vente et que
La Cour de cassation précise que la rupture unilatérale d’un contrat de maintenance est possible, même sans mise en demeure, si le comportement du créancier de l’obligation est d’une gravité telle que la mise en demeure aurait été inutile.