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Il s’en déduit que les parts de la SCPI ne sont pas des valeurs mobilières, de sorte que les dispositions de l’article R. 232-3, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution, qui s’appliquent aux seules valeurs mobilières nominatives, ne leur sont pas applicables.
Dès lors, le bail commercial devait être dénoncé puisque certaines de ses clauses étaient devenues incompatibles avec le régime protecteur du nouveau domaine.
En cas de fusion-absorption, la transmission de la société absorbée confère de plein droit à la société absorbante, qualité pour agir en exécution forcée contre les débiteurs de la société absorbée indépendamment de l’accomplissement des formalités de publicité applicables à la fusion (C. com., art.
Dès lors que le comité de groupe doit être retenu dans les statuts comme organe de désignation des membres du conseil de surveillance représentant les salariés, les désignations faites selon des dispositions statutaires prévoyant ces désignations par le comité social et économique, et non par
L’agent commercial était en droit d’exiger de son mandant la communication de tous les documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions susceptibles de lui être dues