Contrat de cession de fonds de commerce : inapplicabilité des dispositions relatives aux délais de paiement (Cass. com., 3 mars 2015, n° 14-11.414, F-P+B)
Les dispositions de l'article L. 441-6 du Code commerce ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mars 2015 (Cass. com.,