Droit des affaires et sociétés

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

La distinction entre la caution solidaire et la caution simple est conforme (Décision n°2014-447 QPC du 6 février 2015)

Les Sages ont estimé que la distinction civiliste opérée entre le cautionnement simple et le cautionnement solidaire n'est pas contraire à la Constitution. En matière de cautionnement, le Code civil opère une distinction entre l'étendue de l'engagement d'une caution solidaire, et celui d'une caution simple. Ainsi, l'article 2298 du Code civil dispose

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

Pouvoir du bureau de l’assemblée générale de suspendre le droit de vote en cas de franchissement de seuil (Com. 10 févr. 2015, F-P+B, n° 13-14.778)

Extrait de l'arrêt : "(

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

Obligation de couverture ou obligation de règlement ? (cass., com, 10 févr. 2015, n°13-26232)

La Cour de cassation laisse la Cour d'appel interpréter la convention conclue entre les parties, en application de son pouvoir souverain. Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10/02/2015, en l'espèce, la Cour d'appel, dans le cadre de

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

Brutalité et indemnisation de la rupture des relations commerciales (Com. 10 févr. 2015, F-P+B, n° 13-26.414)

Seules sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même. Source : Dalloz

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

Garantie à première demande et pouvoir de l’avocat (Cass. com., 10 février 2015, n° 12-26580)

Une société verse un acompte en contrepartie d’une commande et une banque émet une garantie à première demande de restitution de cet acompte expirant le 30 septembre 2008. En raison de la liquidation judiciaire du vendeur, le contrat de vente n’est pas exécuté et la

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

Plan de redressement : difficultés liées à l’indivision d’un immeuble (Cass. com., 10 février 2015, n° 13-24659)

Les créances au titre des dommages-intérêts alloués au conjoint divorcé du débiteur et celles résultant de l'occupation par ce dernier d'un immeuble indivis après dissolution du mariage, tant au titre de l'indemnité d'occupation due à l'indivision que des charges de copropriété acquittées par elle, ne

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

Commission des clauses abusives : contrats de fourniture de gaz et d’électricité

La commission des clauses abusives recommande que soient éliminées 31 clauses des contrats proposés par les fournisseurs de gaz et d'électricité. La Commission des clauses abusives a rendu le 16 octobre 2014 une recommandation (n°2014-01) relative aux contrats de fourniture de distribution de gaz naturel et d'électricité. L'article L132-1 du Code de

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

Action de groupe : quelle stratégie pour les entreprises ?

Quatre actions de groupe ont été lancées contre des entreprises depuis l'entrée en vigueur de la loi en France, le 1er octobre 2014. Les sociétés visées ont compris le risque d'une telle assignation, en particulier en terme de réputation. Et s'entourent des conseils d'avocats et

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

L’immatriculation du LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE au RCS fait présumer sa qualité de commerçant (Cass. com. 17 février 2015 n° 13-27.508 n° 202 F-PB)

La personne qui est restée immatriculée au registre du commerce après avoir donné son fonds de commerce en location-gérance est présumée avoir la qualité de commerçant. Elle ne peut pas demander à bénéficier d’une procédure de surendettement.

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

La modification d’une clause statutaire d’exclusion requiert l’accord de tous les associés (CA Paris 17 février 2015 n° 14/00358, ch. 5-8)

L’ajout dans les statuts d’un nouveau motif d’exclusion en cas d’exercice d’une activité concurrente réduit la liberté du commerce et du travail des associés et constitue une augmentation de leurs engagements qui nécessite l’unanimité pour être adoptée.

La distinction entre la caution solidaire et la caution simple est conforme (Décision n°2014-447 QPC du 6 février 2015)

Pouvoir du bureau de l’assemblée générale de suspendre le droit de vote en cas de franchissement de seuil (Com. 10 févr. 2015, F-P+B, n° 13-14.778)

Obligation de couverture ou obligation de règlement ? (cass., com, 10 févr. 2015, n°13-26232)

Brutalité et indemnisation de la rupture des relations commerciales (Com. 10 févr. 2015, F-P+B, n° 13-26.414)

Garantie à première demande et pouvoir de l’avocat (Cass. com., 10 février 2015, n° 12-26580)

Plan de redressement : difficultés liées à l’indivision d’un immeuble (Cass. com., 10 février 2015, n° 13-24659)

Commission des clauses abusives : contrats de fourniture de gaz et d’électricité

Action de groupe : quelle stratégie pour les entreprises ?

L’immatriculation du LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE au RCS fait présumer sa qualité de commerçant (Cass. com. 17 février 2015 n° 13-27.508 n° 202 F-PB)

La modification d’une clause statutaire d’exclusion requiert l’accord de tous les associés (CA Paris 17 février 2015 n° 14/00358, ch. 5-8)

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