Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé que dans le cadre d’une réservation électronique, les compagnies aériennes sont tenues d’afficher le prix définitif à payer par passager pour tous les vols au départ d’un aéroport de l’Union
S’il ne résulte pas des articles R. 621-8, alinéa 4, et R. 631-7 du Code de commerce, ensemble l'article R. 661-2 du même code que l'avis du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales doit
Le fait, pour le liquidateur, de prendre des mesures afin de garantir le droit à revendication est une obligation légale incompatible avec la gestion d'affaires. Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 13/01/2015, la gestion d'affaires, qui
La directive 93/13/CEE a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les clauses abusives contenues dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. La législation espagnole relative à la protection des consommateurs décide que,
Entre un professeur de médecine et un informaticien, qui ont participé à la constitution d’une société dont l'objet social est la conception, la création, la réalisation, ainsi que la distribution d'un logiciel d'analyse céphalométrique, des dissensions apparaissent quant à l'attribution des droits nés de la
La disproportion doit être appréciée au regard de l’endettement global de la caution, y compris celui résultant d’engagements de caution. Source : Dalloz
Une procédure de sauvegarde ayant été ouverte le 23 septembre 2010 à l’égard d’une société exploitant une pharmacie, le mandataire judiciaire a assigné en responsabilité deux établissements de crédit. Le 16 février 2012, il a relevé appel du jugement déclarant irrecevable sa demande. Mais avant qu’il
La Cour d'appel ne peut pas rejeter une demande d'annulation d'un acte de cession seulement parce qu'elle a constaté l'existence d'une garantie d'actif. Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 03/02/2015, l'existence de garanties contractuelles, relatives à
La décision qui annule l'ouverture d'une liquidation judiciaire ne prive pas la déclaration de créance de son effet interruptif de prescription, qui se prolonge jusqu'à cette décision. Rendu encore sous le régime de la loi du 25 janvier 1985, dont on vient de célébrer sans tambour
Le principe d'égalité n'impose pas d'uniformiser les régimes juridiques de la caution simple et de la caution solidaire, de telle sorte que l’article 64 de la loi du 25 janvier 1985, qui prévoit que seule la caution simple, et non la caution solidaire, peut se