Droit des affaires et sociétés

La procédure de sauvegarde judiciaire
10 février 2020 Dans Publicité légale, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Fonds de commerce, Cession

FORMALITE DE PUBLICITE : Le décret relatif aux formalités de publicité légale en matière de droit commercial ​(Décret n° 2020-106 du 10 février 2020)

Sont concernés : vendeurs et acquéreurs de fonds de commerce, créanciers des vendeurs de fonds de commerce, sociétés, groupements d'intérêt économique, supports habilités à recevoir des annonces légales, greffiers de tribunaux de commerce.  Le décret précise le contenu de l'avis publié au Bulletin officiel des annonces

SCI : Impossibilité de location
10 février 2020 Dans Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Sociétés, Droit des affaires et sociétés

PROCEDURES COLLECTIVES : Nouvelle durée d’inscription d’office au RCS (D. n° 2020-106, 10 févr. 2020, art. 6, JO 11 févr.)

Le décret du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial revoit à la baisse la durée de l’inscription au registre du commerce et des sociétés des mentions relatives aux décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde ou

Marchés Publics : Principes de la République
7 février 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

THEORIE DU MANDAT APPARENT : La croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 7 février 2020, RG n° 17/11638)

Il n’est pas contesté que la société Daran qui avait contracté avec les époux Y selon devis du mois d’avril 2016, a réalisé des travaux dont les malfaçons ont été constatées par huissier le 22 juin 2016, au vu de ce constat qui énumère de façon exhaustive

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente
6 février 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Bail rural, Fermage, Bail à ferme

Le bail des terres de courte durée consenti par la SAFER est reconverti en bail rural (Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 février 2020, pourvois 18-14.913 18-15.903, inédit)

L.142-6 du Code rural et de la pêche maritime relatives à la durée d’une telle convention et que la SAFER, en acceptant cette mise à disposition et en consentant un bail à M. V… en avait ignoré la portée, la cour d’appel, qui n’a pas

La taxe d'habitation est due par tous les indivisaires
6 février 2020 Dans Obligation d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit des affaires et sociétés, Dispositif d'investissement locatif, Droit fiscal, Droit de la responsabilité et des contrats

La responsabilité du conseil en gestion de patrimoine (défiscalisation loi Girardin)

Si l’obligation de conseil est effectivement une obligation de moyens, il est établi en l’espèce que M. Z a manqué à cette obligation en s’abstenant de procéder à une présentation claire des risques de l’opération et de ses conséquences fiscales.

Congé pour vendre et obligations du bailleur
6 février 2020 Dans Bail commercial, Droit des affaires et sociétés

LOYER COMMERCIAL : Application de la clause d’indexation (Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 février 2020, pourvoi n° 18-24.599, rejet, publié)

Le 16 avril 2007, la société FDL1 a donné à bail commercial à la société Speedy France un bâtiment à usage de bureaux à compter du 15 janvier 2008 pour une durée de neuf années et moyennant un loyer annuel de 220. 000 EUR hors taxes. Se prévalant du caractère illicite de la clause d’indexation insérée au

Peine d’emprisonnement accompagnée d'obligations
5 février 2020 Dans Mandataire judiciaire, Redressement judiciaire, Droit des affaires et sociétés

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Plan de cession et actes nécessaires (Cass. com., 5 fév. 2020, n°18-19.576, P+B *)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Vu l'article L. 631-22, alinéa 2, du Code de commerce ; En cas d'adoption d'un plan de cession, l'administrateur ne reste en fonction que pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15

Donation en fraude du preneur
5 février 2020 Dans Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Insuffisance d’actif et actions individuelles (Cass. com., 5 fév. 2020, n°18-22.569, P+B *)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Vu l'article L. 643-11 IV du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Tout créancier qui, invoquant une fraude commise à son égard, souhaite reprendre ses actions individuelles contre son débiteur après

Bail commercial et propriété commerciale
5 février 2020 Dans Déclaration de créance, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire

PROCEDURE COLLECTIVE : Ordonnance du juge-commissaire et relevé de forclusion (Cass. com., 5 fév. 2020, n° 18-21.754, P+B *)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 2018), que la SCI « Les Trois filles » (la SCI) a été mise en redressement judiciaire le 13 novembre 2014, le jugement d’ouverture étant publié le 12 décembre suivant ; que