Droit des affaires et sociétés

Les différents régimes matrimoniaux
13 octobre 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

LIBERALITE FAITE PAR UNE SOCIETE A SON GERANT : Le Porsche Cayenne a fait l’objet d’une libéralité par une société à son gérant (Comité de l’abus de droit fiscal, aff. n° 2018-02)

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A, société holding anciennement dénommée B, a été créée le 27 septembre 2006 par M. X, son gérant et associé unique. Cette société a exercé une activité de vente et d'installation de cuisines et de salles de bains sous l'enseigne C jusqu'au

Accepter ou renoncer à la succession ?
11 octobre 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

BAIL COMMERCIAL : Le bail commercial ne peut imposer l’adhésion à une association de commerçants (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-23.211, rejet, P+B)

La société Flunch, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société Carrefour et dépendant d'un centre commercial, a cessé, à compter de janvier 2014, de régler ses cotisations à l'association des commerçants du Grand Vitrolles à laquelle elle avait adhéré en exécution d'une

Loi Alur et baux commerciaux
10 octobre 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

BAIL COMMERCIAL : Responsabilités entre un agent immobilier (Cass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 16-16548)

Par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une caisse d’assurance mutuelle signe devant notaire un bail commercial avec une SCI propriétaire des locaux, précédemment occupés par une société exerçant l’activité de café, restauration, l’acte stipulant notamment que les lieux loués serviraient exclusivement à l’activité de banque et

Contrôle des surfaces de vente
10 octobre 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

BAIL COMMERCIAL : Responsabilités entre un agent immobilier (Cass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 16-16548)

Par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une caisse d’assurance mutuelle signe devant notaire un bail commercial avec une SCI propriétaire des locaux, précédemment occupés par une société exerçant l’activité de café, restauration, l’acte stipulant notamment que les lieux loués serviraient exclusivement à l’activité de banque et

Bénévolat ou contrat de travail?
9 octobre 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

FONDS DE COMMERCE : Cession de fonds de commerce et autorisation d’occupation du domaine public (Rép. min. n° 10693 : JOAN, 9 oct. 2018, p. 9094, Bouchet J.-C.)

L'article L. 2224-18-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), créé par l'article 71 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, permet au titulaire d'un titre d'occupation du domaine public situé dans une halle ou un marché de présenter

Election de domicile
9 octobre 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

FONDS DE COMMERCE : Cession de fonds de commerce et autorisation d’occupation du domaine public (Rép. min. n° 10693 : JOAN, 9 oct. 2018, p. 9094, Bouchet J.-C.)

L'article L. 2224-18-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), créé par l'article 71 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, permet au titulaire d'un titre d'occupation du domaine public situé dans une halle ou un marché de présenter

27 septembre 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

AUTO-ENTREPRISE : Procédure collective ou/et traitement du surendettement des particuliers ? (Cour de cassation, civ. 2ème n°1213 du 27 septembre 2018, pourvoi n° 17-22.013)

Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, la caisse de Crédit municipal de Toulon a formé un recours contre la décision d’une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de Mme X tendant au traitement de sa situation financière. L'arrêt de la Cour