Droit des affaires et sociétés

La promesse de vente ne vaut pas vente

PREUVE : La Cour de cassation précise la notion de loyauté (Cass. ass. plén., 9 déc. 2019, n° 18-86767, PBRI)

Un justiciable dépose plainte, s’estimant victime d’une tentative de chantage après avoir été approché par une personne prétendant détenir un enregistrement audiovisuel à caractère sexuel dans lequel il apparaissait. Un officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à se faire passer

IMMOBILIER : Dépôt de garantie

LE DROIT DE RETRACTATION DE L’ACQUEREUR PROFESSIONNEL : Il est susceptible d’être accordé contractuellement (Cour de cassation – Troisième chambre civile, Arrêt n° 1047 du 5 décembre 2019 ; pourvoi n° 18-24.152)

Par acte sous signature privée du 13 octobre 2014, M. X et Mme Y ont vendu à la société Mitchun une maison d’habitation ; la société Mitchun a exercé la faculté de rétractation qui était prévue au contrat et qui lui avait été notifiée le 10 novembre 2014 par le

TROUBLE DE VOISINAGE : Action en cessation

DEVOIR D’INFORMATION DU FABRIQUANT : Le fabricant d’un produit nouveau doit informer l’acquéreur professionnel (Cass. com. 27-11-2019 n° 18-16.821 F-PB)

Le fabricant doit informer l’acquéreur, même professionnel, sur l’usage d’un nouveau produit et les risques qu’il présente.Un arboriculteur achète un produit destiné à protéger ses récoltes des dégâts liés aux coups de soleil. Les abricots qu’il a traités avec ce produit se révèlent impropres à

Prescription de dette

CONTRAT DE PRET : La preuve d’un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées (Cour d’appel de Montpellier, 1° chambre b, 27 novembre 2019, RG n° 17/02747)

La preuve d’un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées et ne peut être apportée que par écrit, conformément à l’art. 1341 du Code civil dès lors que son montant excède la somme de 1 .500 € ; toutefois l’art. 1348 dispose que cette règle reçoit

PROCEDURE : Décision de l'INPI

VICES CACHES : La Cour de cassation confirme reconnaître à la clause limitative de garantie des vices cachés entre professionnels de même spécialité une efficacité très forte (Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-18.402, D)

Les faits. Pour les besoins de son activité d’exploitation forestière, M. C. acquiert une abatteuse ; cette abatteuse prend feu alors qu’elle est entreposée dans l’un de ses hangars. L’incendie détruit la machine et cause des dégâts au bâtiment et aux équipements. Une expertise judiciaire conclut

RESPONSABILITE MEDICALE POUR FAUTE

SOCIETE EN PARTICIPATIONS DE MEDECINS : La lettre recommandée pour se séparer ? (Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-21.207, P+B+I)

La dissolution d’une société en participation à durée indéterminée et à caractère civil notifiée par LRAR est irrégulière. La société en participation (SEP), structure sans personnalité morale, simple à constituer et souple de fonctionnement, sert régulièrement de cadre juridique à une collaboration entre des professionnels libéraux. Sa durée

FAMILLE : Société de fait entre concubins

BAIL RURAL A LONG TERME : Remise en cause du bénéfice de l’exonération partielle des droits de mutation (Cour d’appel de Grenoble, 1ère chambre, 26 novembre 2019, RG n° 17/03705)

Le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les mutations de biens donnés à bail rural à long terme est subordonné à la condition que les biens concernés restent la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant cinq ans à compter de la date de transmission à titre gratuit. L'exonération n'est toutefois

Augmentation du smic en 2022

BAIL COMMERCIAL : Nullité du bail après cession de bail consentie sans le consentement du bailleur ni signification postérieure (Cour d’appel de Rouen, Chambre de la proximité, 21 novembre 2019, RG n° 18/04968)

La cession du bail étant annulée, le bail consenti aux époux D reprend ses effets. Les consorts Y, propriétaires bailleurs, concluent au prononcé de sa résiliation pour manquements aux obligations du bail, à savoir avoir mis fin à l’exploitation commerciale des locaux en cédant leur bail

TRAVAIL : Organisations syndicales

CLAUSE DE REDUCTION DU PRIX DE CESSION D’ACTIONS : Caducité pour cause de modification de la forme juridique de la société cessionnaire (Cass. com., 20 nov. 2019, n° 18-17.787, D)

Un arrêt de la Cour de cassation souligne l’importance d’appréhender les conséquences de la modification de la forme juridique d’une société cessionnaire dans le cas d’une clause de réduction du prix de cession des actions conditionnant son effet au maintien du cédant à son poste

Certificat d'urbanisme en l'absence de raccordements

BAIL DE DROIT COMMUN OU BAIL A FERME : L’enrichissement sans cause portant sur les poissons de l’étang (Cour d’appel de Riom, 1re chambre, 19 novembre 2019, RG n° 18/01526)

Il est acquis, comme ayant été jugé par le tribunal paritaire des baux ruraux, confirmé par la Cour d’appel de Riom dans son arrêt du 19 mars 2018, que le contrat liant les parties conclu le 1er novembre 2008 ne pouvait être qualifié de bail à ferme, et relevait en conséquence des dispositions