PREUVE : La Cour de cassation précise la notion de loyauté (Cass. ass. plén., 9 déc. 2019, n° 18-86767, PBRI)
Un justiciable dépose plainte, s’estimant victime d’une tentative de chantage après avoir été approché par une personne prétendant détenir un enregistrement audiovisuel à caractère sexuel dans lequel il apparaissait. Un officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à se faire passer