Droit des affaires et sociétés

STATUTS ET ASSOCIES : La modification des statuts de la société aurait dû être décidée à l’unanimité des associés (Cour d’appel de Caen, Chambre civile et commerciale 2, 21 février 2019, RG N° 17/00883)

La Sarl Entreprise L et Fils a été constituée le 1er septembre 1998 aux fins de réalisation de travaux agricoles et publics, terrassement, création d'étangs, goudronnage, etc. Son capital social était alors divisé en 1.000 parts sociales réparties entre les quatre associés, les époux L, Monsieur Guillaume

PROROGATION DE SOCIETE : Le refus de proroger une société peut constituer un abus de minorité (TGI Grasse 18 février 2019 n°17/04872)

Abuse de son droit de vote l'associé minoritaire d'une société civile immobilière qui refuse d'en voter la prorogation afin de tirer profit de sa dissolution alors que la société exerçait son activité, conformément à son objet, sans grave dysfonctionnement. Une société civile immobilière (SCI) est constituée

Le régime du casier judiciaire

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Jugement d’ouverture et date de la créance de cotisations (Cass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-12146)

Une caisse de régime social des indépendants, ayant émis, le 23 juillet 2015, une contrainte au titre notamment de la régularisation des cotisations de l’année 2013 dues par une personne en redressement judiciaire, fait pratiquer une saisie conservatoire, convertie en saisie-attribution le 3 novembre 2015. Selon l’article L. 131-6 du Code de la

Lorsque le constructeur est en faillite ?

PROCEDURE COLLECTIVE : Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir (cass. com., 13 févr. 2019, n° 17-26361)

Le 12 octobre 2015, une banque déclare au passif d’un débiteur une créance au titre d’un crédit d’équipement, qui est admise pour la somme à échoir, constituée de cinquante-cinq échéances contractuelles restant à courir du 5 octobre 2015 au 5 mai 2020, au taux conventionnel fixe

ENTREPRISES EN DIFFICULTES : La confidentialité des mesures de prévention amiable s’impose aux journalistes (cass. com. 13 févr. 2019 n° 17-18.049 FS-PBI)

La confidentialité liée aux procédures de prévention amiable des difficultés des entreprises fait obstacle à la publication d'articles divulguant les négociations menées par des sociétés d'un groupe industriel dans le cadre d'un mandat ad hoc et d'une conciliation. Dans le cadre de la prévention des difficultés

ENTREPRISES EN DIFFICULTES : La confidentialité des mesures de prévention amiable s’impose aux journalistes (cass. com. 13 févr. 2019 n° 17-18.049 FS-PBI)

La confidentialité liée aux procédures de prévention amiable des difficultés des entreprises fait obstacle à la publication d'articles divulguant les négociations menées par des sociétés d'un groupe industriel dans le cadre d'un mandat ad hoc et d'une conciliation. Dans le cadre de la prévention des difficultés

SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC) : Le silence persistant d’associé peut constituer un exercice fautif du droit d’agrément (Cass. com. 6 février 2019 n° 17-20.112 FS-D)

L’associé d’une SNC s’abstient fautivement d’exercer son droit d’agrément lorsque, sans motif valable, il garde le silence pendant six ans sur toutes les propositions de rachat des parts que lui soumet son coassocié, empêchant ainsi la cession. Projetant de partir à la retraite, un associé d'une société

SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC) : Le silence persistant d’associé peut constituer un exercice fautif du droit d’agrément (Cass. com. 6 février 2019 n° 17-20.112 FS-D)

L’associé d’une SNC s’abstient fautivement d’exercer son droit d’agrément lorsque, sans motif valable, il garde le silence pendant six ans sur toutes les propositions de rachat des parts que lui soumet son coassocié, empêchant ainsi la cession. Projetant de partir à la retraite, un associé d'une société