STATUTS ET ASSOCIES : La modification des statuts de la société aurait dû être décidée à l’unanimité des associés (Cour d’appel de Caen, Chambre civile et commerciale 2, 21 février 2019, RG N° 17/00883)
La Sarl Entreprise L et Fils a été constituée le 1er septembre 1998 aux fins de réalisation de travaux agricoles et publics, terrassement, création d'étangs, goudronnage, etc. Son capital social était alors divisé en 1.000 parts sociales réparties entre les quatre associés, les époux L, Monsieur Guillaume