Droit des affaires et sociétés

CAUTIONNEMENT : Nullité de l'engagement
3 juillet 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

LETTRE D’INTENTION D’UNE SOCIETE MERE (HOLDING) A SA FILIALE : Un soutien qui équivaut à un résultat (Cass. com. 3-7-2019 n° 17-27.820 F-D)

Une société mère qui s'était engagée à apporter son soutien à sa filiale pour que celle-ci puisse restituer des dommages-intérêts en cas d’infirmation du jugement les lui ayant alloués s’était engagée à un tel résultat.Une société unipersonnelle appartenant à un groupe obtient d'un tribunal de

3 juillet 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit fiscal

IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) : Bercy commente la nouvelle clause anti-abus (BOI-IS-BASE-70 du 3-7-2019)

Les commentaires sur la nouvelle clause anti-abus générale en matière d'IS comportent de nombreuses précisions, largement reprises de la doctrine sur l'ancienne clause anti-abus du régime mère-fille. Ils précisent en outre l'articulation des dispositifs anti-abus entre eux.Tour d'horizon. L’article 108 de la loi 2018-1317 du 28

PROCEDURE D'APPEL : Respect des délais
2 juillet 2019 Dans Droit des successions et indivision, Caution, Droit des affaires et sociétés

La caution personne physique peut se prévaloir à tout moment de la disproportion de son engagement (CA Versailles 2-7-2019 n° 18/02311)

En cas de cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel, la caution peut invoquer la disproportion de son engagement à tout moment sans que la prescription puisse lui être opposée. Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement

26 juin 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

DEFAUT D’INSCRIPTION AU RCS : La société se transforme en société en participation (CA Bordeaux, 3e chambre famille, 26 juin 2019, RG n° 17/03177)

Il était demandé la nullité de la cession de parts d'une SCI pour défaut d’immatriculation de la société. La cour d'appel relève que le tribunal de grande instance a rappelé que le défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) d’une société civile constituée avant l’entrée

SOCIETES : Insuffisance d'actif
17 juin 2019 Dans Sociétés, Droit des affaires et sociétés

La réglementation des sociétés pluri-professionnelles d’exercice est validée (Conseil d’Etat, 17 juin 2019, req. 400192 et 412149)

Le Conseil d'État s'est prononcé sur la légalité des textes fixant les conditions de constitution et de fonctionnement des sociétés pluri-professionnelles d'exercice. L'art.  65 de la loi du 6 août 2015 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la

17 juin 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D’EXERCICE : Le Conseil d’Etat valide l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 (CE, 17 juin 2019, n° 400192 : Lebon T., à paraître (JO, 22 juin 2019) – CE, 17 juin 2019, n° 412149 – CE, 17 juin 2019, n° 412253)

Le Conseil d’État a été saisi par plusieurs requérants, dont le CSN et la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de demandes visant à l’annulation de l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 ayant créé les sociétés pluri-professionnelles d’exercice et de deux de ses décrets d’application. Texte de

17 juin 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

SOCIETE : Dans une société pluri-professionnelle d’exercice (SPE), pas de partage d’informations concernant le client sans son accord (Conseil d’État, 6e et 5e chambres réunies, 17 juin 2019, req. n° 400.192)

L'art. 31-10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 dans sa rédaction issue de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 concourt à l'exercice effectif de plusieurs professions au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice (SPE) et, par suite, à l'objectif