Droit des affaires et sociétés

SOCIETE ANONYME (SA) : Le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire de SA doit être communiqué avant les assemblées (CA Paris 5 février 2019 n° 17/03710)

La liste des actionnaires doit comporter le nombre d'actions dont chaque actionnaire nominatif est titulaire ou porteur. Mais si cette mention fait défaut, l’actionnaire qui ne se rend pas au siège social pour consulter la liste ne peut pas obtenir la nullité de l’assemblée. Avant la

BAIL COMMERCIAL : L’engagement de location ne peut recevoir la qualification de bail commercial (Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 7, 31 janvier 2019, RG N° 17/17234)

Ne peut être qualifié de bail commercial, le bail d'un terrain nu d'une surface de 1'000 mètres carrés consenti à une société d'aménagement de paysage ; peu importe que le terrain soit encombré de compost et de cabanes pour garder les outils et véhicules. Aux termes

Résiliation unilatérale pour faute du contrat

BAIL COMMERCIAL : Exécution d’une décision en référé ; pas de responsabilité pour faute après cassation (Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-28605)

Aux termes de l’article L. 111-11 du Code des procédures civiles d’exécution, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n’empêche pas l’exécution de la décision attaquée. Cette exécution ne peut donner lieu qu’à restitution et ne peut en aucun cas être imputée à

ABUS DE BIENS SOCIAUX : Un dirigeant condamné pour des dépenses de réception et de cadeaux d’affaire (Cass. crim. 30 janvier 2019 n°17-85.304 F-PB)

L’intérêt personnel du dirigeant, élément constitutif du délit d’abus de biens sociaux, est présumé lorsque ce dernier ne justifie pas du caractère social de dépenses de réception et de cadeaux d’affaire. Pour être constitutif du délit d'abus de biens sociaux, l'usage des biens de la société

Les principaux avantages de la SARL

CONCURRENCE DELOYALE : Action en concurrence déloyale et clause attributive de juridiction (Cass. 1ère civ., 30 janv. 2019, n°16-25259)

Une société se voit reconnaître la qualité de revendeur agréé pour les produits de la marque Apple par contrat contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions irlandaises. Invoquant des pratiques anticoncurrentielles et des actes de concurrence déloyale qui auraient été commis à

ABS et constitution de partie civile

OBLIGATION DU DIRIGEANT DE SOCIETE : Non-signalement pour infraction d’un conducteur de véhicule de société (Circulaire CRIM/2019-01/E1-29.01.2019 du 29-1-2019)

Une circulaire du ministère de la justice confirme que le dirigeant de société qui a commis une infraction routière doit, à réception de l'avis de contravention, se désigner comme conducteur dans les 45 jours. 1. Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par contrôle automatique

Abandon du compte courant d'associé

OPPOSABILITE D’UNE DELIBERATION DE SOCIETE : Une délibération de société doit-elle être enregistrée pour être opposable à l’administration fiscale ? (Conseil d’Etat, 9e et 10e chambres réunies, 28 janvier 2019, req. N° 407305, publié aux tables du Recueil

Pour refuser aux contribuables le bénéfice du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du Code général des impôts (CGI), la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que l'échange s'était accompagné du versement d'une soulte d'un montant excédant 10 p. 100 de la valeur

Quel régime social pour le dirigeant ?

RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE : Notion d’exercice personnel de l’activité dans les lieux loués (Cass. 3e civ. 24 janvier 2019 n° 17-27.383 F-D)

Un restaurateur donne en location-gérance le fonds de commerce qu'il exploite dans un local loué en vertu d'un bail commercial. Le propriétaire de ce local lui délivre un commandement d'exercer personnellement son activité dans les lieux loués, conformément au contrat de bail, le commandement visant la clause résolutoire. Dans le mois

FONDS DE COMMERCE : Louer son fonds de commerce avant la dispense d’exploitation personnelle est possible (Cass. com. 23 janvier 2019 n° 17-24.051 F-D)

La location-gérance conclue avant que le loueur obtienne une dispense d’exploitation antérieure du fonds est valable si elle l’a été sous la condition suspensive, mais non rétroactive, de l’obtention de cette dispense. Un fonds de commerce ne peut être mis en location-gérance que si le loueur,