En l’absence de toute délégation valable donnée à son directeur d’usine, la société employeur conserve seule la responsabilité pénale en cette matière et la holding, présidente de la société, est sa représentante légale et son organe au sens de l’article 121-2 du Code pénal.
Au vu de ces observations, le preneur ne caractérise l'existence ni d'un cas de force majeure ni de raisons sérieuses et légitimes de non paiement.
Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, le décret du 14 juin 2022 détermine les
En ne se rendant pas à ce rendez-vous de signature, sans en informer l’acquéreur, le vendeur s’est rendu coupable d’une rupture des négociations particulièrement brutale.
La location d'un immeuble nu par son propriétaire ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle au sens des dispositions du premier alinéa du I de l'article 1447 du CGI sauf dans l'hypothèse où, à travers cette location, le bailleur ne se borne pas à
L'arrêt retient, encore, que le défaut de permis de construire affectant le local commercial, dont les bailleurs ne démontrent pas qu'il puisse être régularisé, est source de troubles d'exploitation consistant en des difficultés pour assurer les lieux, de fortes restrictions quant aux capacités de développement
Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire.
L’ordonnance attaquée ayant, en l’espèce, déclaré irrecevable comme se heurtant à l’autorité de chose jugée la demande de désignation d’un expert, il s’ensuit que cette décision, qui n’a pas désigné un expert, est susceptible de recours et qu’elle aurait dû être déférée à la cour
Dès lors que la valeur nette des biens non professionnels est supérieure à la valeur réelle nette de l'actif de la société, les parts de celle-ci ne constituent pas des biens professionnels au sens de l'article 885 O quater du CGI.
Ainsi, l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 a consacré la primauté du régime de superprivilège de garantie des salaires (AGS) sur le privilège des frais de justice (art. 62).