Par acte sous seing privé du 5 juin 2014, M. X et Mme Y, associés dans la SCI Hinarai (la SCI), ont cédé leurs parts, ainsi que le compte courant de M. X, à M. Z et M. A ; la vente n'a pas été
Le dirigeant de deux sociétés est poursuivi, du chef d’abus de biens sociaux, notamment pour avoir transféré à la première de ces sociétés une partie de la trésorerie de la seconde. Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour le déclarer coupable d’abus de biens sociaux,
Dans le silence des statuts d‘une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d‘augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l‘unanimité. L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle
Les associés d'une société en nom collectif (SNC), ayant contracté un emprunt destiné au financement de l'acquisition de son fonds de commerce, tenus en cette qualité, solidairement et indéfiniment, des dettes de la société et étant ainsi commerçants de droit, ne peuvent se présenter comme
Pour réviser le loyer d'un bail commercial, une procédure aux étapes intangibles. La demande de révision du loyer commercial doit être formée avant le mémoire en demande. L'irrégularité tenant à l'absence initiale de demande en révision ne peut pas être régularisée en cours de procédure. La demande
En cas d’omission de mentions obligatoires, l’acte de vente d’un fonds de commerce n’est pas nul si l’acquéreur, informé notamment du caractère déficitaire de l’activité, ne démontre pas que cette omission l’a induit en erreur sur la commercialité du fonds. 1. Ayant acquis début 2009 un
A défaut de précision dans la clause de garantie de passif, les juges du fond apprécient souverainement si le non-respect de l'obligation d'information du cédant par l'acquéreur entraîne la déchéance de la garantie. A l'occasion de la cession de ses titres, un actionnaire consent à l'acquéreur
Rejet d'une demande d'immatriculation d'une société au registre du commerce présentée 20 ans après la signature des statuts. Le fondateur d'une SARL signe ses statuts et obtient son inscription au répertoire informatisé des entreprises de l'Insee (Sirene). Une vingtaine d'années après, il demande l'immatriculation de la
La partie garantie d’un complément de prix aléatoire, dont la perception est certaine dès la cession, est imposable l’année de cession des titres. Quand à l’occasion d’une cession de titres est prévu le versement d’un complément de prix, d’une part indexé directement sur l’activité de la
C'est à l'acquéreur des parts de publier la cession lorsque la commune intention des parties est de ne pas faire supporter au cédant les frais liés à celle-ci. A défaut, il doit réparer le préjudice que le défaut de publicité cause au cédant. A la demande