QUALITE POUR AGIR EN RECOUVREMENT DE CREANCE EN VERTU D’UNE LOI POSTERIEURE AU DEPOT DE LA REQUETE
Il s'agit de déterminer la qualité pour agir en matière de recouvrement de créance.
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Le Conseil d'Etat juge (8e-3e ch. 9-9-2020, req. n° 439143) qu'il résulte des articles 260, 2° du CGI et 193 de l'annexe II à ce Code, interprétés conformément au droit communautaire, qu'un contribuable donnant à bail plusieurs locaux nus à usage professionnel dans un immeuble
L’absence d’exécution par cette société d’une partie de ses obligations contractuelles indivisibles, qui n’a pas permis la mise en service de l’installation, revêt un caractère de gravité suffisant pour justifier la résolution du contrat conclu le 8 janvier 2014 avec M. et Mme Z conformément
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Au terme de l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont