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La liberté d'entreprendre devant le juge du référé-liberté : les conditions de la fermeture administrative d'un commerce à la suite d'un contrôle URSSAF. Les atteintes graves et manifestement illégales à une liberté fondamentale sanctionnées par le juge (d'appel) du référé-liberté du conseil d'Etat, sur le fondement de l'article
Un arrêté du 16 avril 2014, publié au Journal officiel du 7 mai, précise les pièces justificatives qui doivent être fournies à la Banque de France pour l'exercice du droit au compte. Instauré depuis 1984 en France, le dispositif du droit au compte, encadré par l’article
Une réponse ministérielle du 25 mars 2014 précise le régime de la transformation d’une SARL en société par actions quant aux formalités de dépôt au greffe. La transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en une autre forme sociale exige le respect d’une procédure, qui peut
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Dans un arrêt du 6 mai 2014, la Cour de cassation précise la définition de holding animatrice au regard de la qualification de biens professionnels pour le bénéfice de l'exonération d'ISF, rejetant les cautions bancaires ainsi que les conventions de mise à disposition de trésorerie